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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 8 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
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Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion – revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;
« 4° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale.