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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 66 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 18 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion
une personne
insérer les mots :
choisie sur une liste agréée par la commission locale d'insertion
Objet
Il est important que le correspondant de l'allocataire soit proche des collectivités, institutions, organismes et associations de terrain membres de la commission locale d'insertion.