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Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 43

21 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

 

Au début du I de cet article, remplacer les mots :

A l'article

par les mots :

Au second alinéa de l'article