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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 35 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
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A. – Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots :
que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial
B. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots :
A défaut,