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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 30 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention.