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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 26 rect. 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 35 (Art. L. 322-4-15-2 du code du travail) |
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Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
« Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en œuvre par l'employeur.