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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 123 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 35 (Art. L.322-4-15-5 du code du travail) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
Objet
Considérant que l'incitation financière à rechercher un emploi est faible, que le nouveau contrat n'améliore pas le revenu et les droits des personnes concernées par le RMA, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions interdisant le cumul avec une autre activité salariée.