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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 101 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les modifications du code de l'action sociale et des familles ayant pour conséquence de donner aux présidents de Conseils généraux une responsabilité exclusive, notamment en matière d'attribution et de suspension du RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.