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Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 1

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
sera
par le mot :
est





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 2

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 3 rect.

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger comme suit le texte proposé pour l'annexe au projet de loi :
L'organisation institutionnelle actuelle de la Corse au sein de la République se caractérise par la coexistence de trois cents soixante communes, de deux départements et d'une collectivité territoriale à statut particulier.
L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975. Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période comprise entre 1793 et 1811. Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général, et un exécutif confié au président de ce dernier, que pour ce qui est de leurs compétences, qui portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural.
La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982. Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives. La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique. La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif chargé de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'Assemblée de Corse. Enfin, la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale.
Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° 2003... du ... 2003, d'appliquer les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, ... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées ». Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après.
***
La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière, sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.
L'objectif du nouveau statut est de garantir la cohérence de l'action publique, tout en préservant le rôle de proximité que jouent actuellement les départements.
1) Une collectivité unique
Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.
La collectivité unique sera administrée par une assemblée délibérante, appelée Assemblée de Corse, et par un conseil exécutif, élu par l'Assemblée de Corse et responsable devant elle.
Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud complétées, le cas échéant, par les futures lois générales de décentralisation. Les services de ces trois collectivités lui seront transférés.
L'existence des communes ne sera pas remise en cause.
2)  Une collectivité déconcentrée
La collectivité unique comprendra deux subdivisions administratives dépourvues de la personnalité morale, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Chaque subdivision sera le ressort d'une assemblée délibérante, l'une dénommée conseil territorial de Haute-Corse et l'autre conseil territorial de Corse-du-Sud, ayant chacune un président. Les mêmes élus siègeront à la fois à l'Assemblée de Corse et, selon le lieu de leur élection, dans l'un ou l'autre des deux conseils territoriaux.
Ayant seule la personnalité morale, la collectivité unique sera seule habilitée, aux côtés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures et à recruter du personnel.
Les conseils territoriaux seront chargés de mettre en oeuvre les politiques de la collectivité unique. Ils agiront toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées. A cette fin, la collectivité unique leur accordera des dotations, dans le cadre de son budget, et mettra ses services à leur disposition, en tant que de besoin.
Le conseil territorial de Haute-Corse siègera à Bastia, celui de Corse-du-Sud à Ajaccio.
3) Un mode d'élection permettant d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations
Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils  territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre de secteurs géographiques. Elle sera organisée sur une base essentiellement démographique. Le mode de scrutin permettra d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations. Il garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes.
L'Assemblée de Corse élira le président et les membres du conseil exécutif. Chaque conseil territorial procèdera à l'élection de son président.
4) Des compétences mises en oeuvre au plus près des réalités
L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre.
Pour des raisons de bonne gestion et de proximité, elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux.
La loi définira cependant les compétences de la collectivité unique dont la mise en oeuvre ne pourra être confiée aux conseils territoriaux, parce qu'elles engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île. Figurent parmi ces compétences la détermination du régime des aides aux entreprises et l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Réciproquement, la loi réservera aux deux conseils territoriaux la mise en oeuvre, dans les conditions  fixées par l'Assemblée de Corse, de certaines compétences de proximité actuellement dévolues aux départements, telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes.
Par ailleurs, la collectivité unique pourra, dans des conditions déterminées par la loi, confier la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
5) Une organisation des services de l'Etat adaptée
L'organisation des services de l'Etat sera adaptée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique. Elle assurera un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île.
Un préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité unique, sera installé à Ajaccio. Il bénéficiera, pour la circonscription administrative de Haute-Corse, du concours d'un préfet installé à Bastia.





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N° 4

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
prononcera
par le mot :
prononce





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N° 5

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
auront
par le mot :
ont





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(n° 274 , 277 )

N° 6

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON », sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.





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N° 7

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut s'adjoindre des délégués





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N° 8

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
 





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N° 9

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Après le quatrième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;
1° ter De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France Régions 3 et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ;





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N° 10

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'exercice de cette mission, le président, les membres et les délégués de la commission procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.





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N° 11

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
Sont applicables à la consultation,
supprimer le mot :
et





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(n° 274 , 277 )

N° 12

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
chapitres I, II
par les mots :
chapitres II (sections III et IV)





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 13

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

I. Dans le deuxième alinéa de cet article, après la référence :
L. 68 (deuxième alinéa),
insérer la référence :
L. 85-1,
II. Dans le troisième alinéa de cet article, après la référence :
R. 66-1
insérer la référence :
, R. 93-1 à R. 93-3





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N° 14

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
de Corse





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N° 15

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
du Gouvernement
par les mots :
de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse





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N° 16

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'administration
par les mots :
les services des représentants de l'Etat





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 17

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le jour du scrutin, les services des représentants de l'Etat peuvent compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.





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N° 18

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Après les mots :
membres du bureau
compléter comme suit la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
de vote.





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N° 19

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
doit porter
par le mot :
porte





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(n° 274 , 277 )

N° 20

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :
, en cas de non respect des formes légales,





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(n° 274 , 277 )

N° 21

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix





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(n° 274 , 277 )

N° 22

12 mai 2003
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a  lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale, le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. (Urgence déclarée) (n°274, 2002-2003)

Objet

Les auteurs de cette motion estiment nécessaire que la commission examine à nouveau les objectifs du référendum proposé par le gouvernement et le contenu même de l'annexe.

Les auteurs estiment en effet que ce référendum ne permet pas l'expression d'un choix clair de la part des électeurs. Il vise plus à accorder un blanc seing au gouvernement que de valider un projet.

Cette manœuvre apparaît plus clairement encore lorsque par exemple l'annexe élude la question du futur pouvoir normatif de la collectivité unique.

Enfin, les auteurs de la motion estimes nécessaire que la commission des lois permette, par un travail plus approfondi, de bien replacer le projet de statut particulier pour la Corse dans le cadre global de la décentralisation libérale engagée par le gouvernement.

 





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N° 23 rect.

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALFONSI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est  composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

Objet

Il est rappelé que lors de la discussion du projet de loi modifiant le mode d'élection des conseils régionaux, l'article L. 346 du code électoral a élargi, par application de l'article 3 de la Constitution, le champ d'application de la parité par l'alternance stricte un homme/une femme, à l'occasion des futures élections des conseils régionaux.
Ce principe d'élargissement de la parité n'a pas été étendu aux dispositions du code électoral, notamment à l'article L. 370 concernant l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 3 avril 2003, a relevé que « rien ne justifiait une différence de traitement concernant l'élection des conseils régionaux et que, dès lors, une telle discrimination était contraire au principe d'égalité ».
Il a rappelé qu'il appartiendrait « à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».
Or, cette loi éventuelle est suspendue à la consultation du corps électoral insulaire sur le présent projet dont personne ne peut préjuger le résultat.
Ainsi, si celui-ci allait s'avérer négatif, une loi spécifique serait nécessaire pour respecter ce principe d'égalité.
Cet amendement a pour objectif de faire l'économie d'un projet de loi, dont le seul objet serait le rétablissement de ce principe.





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(n° 274 , 277 )

N° 24

12 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALFONSI

ARTICLE 7

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également, à leur demande, habilités à y participer les partis et mouvements qui ont obtenu, lors de la dernière consultation régionale, plus de 3 % des suffrages exprimés.

Objet

Il s'agit de donner la plus large expression publique à toutes les sensibilités qui ont concouru au suffrage lors de la dernière consultation électorale.





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(n° 274 , 277 )

N° 25

12 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. ALFONSI

ARTICLE 9

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer deux fois les mots :
deux heures
par les mots :
trois heures

Objet

Cet amendement est la conséquence logique de l'élargissement des partis et mouvements qui peuvent participer à la campagne électorale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 274 , 277 )

N° 26 rect.

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALFONSI

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger ainsi les premier et deuxième alinéas du 3) du texte proposé pour l'amendement n° 3 pour l'annexe :
Les membres de l'Assemblée de Corse et les conseils territoriaux seront élus, d'une part à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomérations, les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants, d'autre part au scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions, qui permettront de respecter le principe de l'équilibre démographique.

Objet

La Corse étant dotée d'un statut particulier, un scrutin mixte est possible, ce qui ne porterait pas atteinte au principe constitutionnel de parité, dans la mesure où il permet de respecter en même temps le principe de proximité et la représentation des territoires, qui ne saurait être pris en compte par la création de conseils territoriaux élus à la représentation proportionnelle.
La collectivité unique de Corse créé, en effet, une exception inadmissible, dans la mesure où la Corse sera la seule partie de la République où aucune composante de son territoire ne pourrait s'identifier à un élu.





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(n° 274 , 277 )

N° 27 rect. bis

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. ALFONSI

Article 1er

(ANNEXE)

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe, remplacer les mots :
la  Corse conservera, au sein de la République, une
par les mots :
la Corse  sera dotée, au sein de la République, d'une

Objet

Affirmer que la Corse conservera au sein de la République Française une organisation institutionnelle particulière suggère que l'on veuille exorciser le doute qui pourrait planer sur une évolution institutionnelle future.
Il est superfétatoire de dire que la République est française. Il ne saurait en être autrement.





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(n° 274 , 277 )

N° 28

12 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. NATALI

ARTICLE 1ER

I – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
donnent leur avis
insérer les mots :
d'une part sur l'avenir de la Corse dans la République Française, d'autre part
II – En conséquence, dans le même texte, avant le mot :
consultation
insérer le mot :
double
III – Pour compenser les augmentations de dépenses résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant de l'organisation d'une double consultation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention :
I -

Objet

Dans la mesure où une consultation est organisée, il est proposé par cet amendement que deux scrutins référendaires aient lieu le même jour, l'un portant, comme prévu initialement sur l'organisation institutionnelle, l'autre portant sur le choix des Corses de rester dans la République Française. Cela permettrait de régler cette question une fois pour toutes et éviterait le risque de brouiller les réponses.






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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 29 rect.

14 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. NATALI

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

organisation institutionnelle de la Corse

insérer les mots :

dans la République

Objet

A défaut d'organiser une double consultation, il semble préférable, pour mobiliser l'électorat, et afin que la question du maintien de la Corse dans la République soit enfin tranchée, d'ajouter cette précision.






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(n° 274 , 277 )

N° 30

12 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. NATALI

Article 1er

(ANNEXE)

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe.

Objet

L'Assemblée de Corse, lorsqu'elle a été consultée sur le projet de loi et son annexe, a émis un avis à une large majorité sur la nécessité de laisser à la future assemblée, dans sa liberté d'organisation, le soin de choisir son futur siège. Il semble préférable de ne pas trancher cette question immédiatement dans la loi, de façon à laisser ouverte la possibilité de choisir entre Ajaccio et Corte, ou encore l'éventualité que l'Assemblée et le Conseil exécutif ne siègent pas au même endroit, à l'instar des organes communautaires.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 31

12 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. NATALI

Article 1er

(ANNEXE)

A – Compléter le deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des deux conseils territoriaux sont membres de droit du conseil exécutif de la collectivité territoriale unique.
 B – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par les mots :
, à l'exclusion des présidents des deux conseils territoriaux qui en sont membres de droit.

Objet

Afin d'assurer la bonne marche du système institutionnel et la cohésion de l'action de la collectivité unique, il est important que les présidents des deux conseils territoriaux soient membres du conseil exécutif.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 32

12 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. NATALI

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
L'élection aura lieu dans les conditions prévues par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 pour les conseillers régionaux.

Objet

Cet amendement a pour but de faire revenir la Corse dans le droit commun électoral. La nouvelle loi du 11 avril 2003 répondant parfaitement aux critères souhaités de représentation proportionnelle avec prime majoritaire, de représentation équilibrée des territoires et des populations et de parité, il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer aussi à la Corse, ce qui permettra de dégager une majorité claire à l'Assemblée de Corse.






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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 33

12 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. NATALI

Article 1er

(ANNEXE)

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
 La première année d'application de la loi n°           du      organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, le budget alloué à chaque conseil territorial ne pourra être inférieur au dernier budget d'exercice du département correspondant. Les années suivantes, les budgets alloués augmentent chaque année dans les mêmes proportions que le budget de la collectivité territoriale unique.

Objet

Cet amendement a pour but de garantir les moyens financiers dont les conseils territoriaux auront besoin pour les compétences de proximité qui sont les siennes et qui correspondent environ aux compétences des départements.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 34

12 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. NATALI

Article 1er

(ANNEXE)

Compléter le dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :

Pour la mise en œuvre de ces compétences éventuellement confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, la collectivité unique attribuera à ces communes et à ces établissements les moyens financiers nécessaires correspondants. De plus, chaque année, l'assemblée des maires du ressort de chaque conseil territorial est consultée pour avis sur les compétences éventuellement confiées par la collectivité unique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement vise d'une part à ce que les élus communaux soient consultés pour avis sur la façon dont la collectivité unique leur déléguera éventuellement, dans les conditions déterminées par la loi, la mise en œuvre de certaines compétences, d'autre part à ce que les moyens soient donnés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de mettre en œuvre les compétences qui leur seront éventuellement confiées.






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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 35

12 mai 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 36

12 mai 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 37 rect.

13 mai 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 38

12 mai 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 39

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots:
trois mois
par les mots:
six mois

Objet

Poser le principe de la consultation des électeurs de Corse dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, risque de ne pas permettre l'organisation de cette consultation dans de bonnes conditions.
La date du 6 juillet apparaît à tous égards un peu précipitée.
L'objet de cet amendement est de proposer un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour organiser la consultation des électeurs de Corse sur la création d'une collectivité unique déconcentrée. Ce délai qui permettrait d'organiser cette consultation à l'automne pourrait aussi dans l'intervalle fournir l'occasion d'approfondir le débat sur les compétences et les modalités d'élection et ainsi de mieux éclairer les électeurs tout en leur laissant le temps de la réflexion.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 40

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour rédiger le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
n'est pas applicable la procédure de consultation préalable
par les mots :
est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence

Objet

L'urgence n'est pas telle que l'on ne puisse soumettre le décret de convocation des électeurs à la consultation de l'Assemblée de Corse selon la procédure d'urgence qui réduit à 15 jours le délai pour rendre son avis.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 41

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Après la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette assemblée est actuellement composée de 51 membres élus dans le cadre de la circonscription unique constituée par la Corse, au scrutin de liste proportionnel à deux tours avec attribution d'une prime majoritaire de trois sièges à la liste arrivée en tête.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision destiné à fournir un point de comparaison aux électeurs.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 42

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot :

consultés

insérer les mots:

pour avis

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision rappelant aux électeurs de Corse la portée de la consultation qui leur est proposée.

 





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 43

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Dans le deuxième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot:

exécutif

insérer le mot:

collégial

Objet

L'objet de cet amendement est de reprendre une précision utile figurant dans le texte de l'annexe du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement .

 





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(n° 274 , 277 )

N° 44

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée et d'un président. L'assemblée de chacun des deux conseils territoriaux, dénommés respectivement conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud, sera composée des membres de l'Assemblée de Corse.

Objet

Amendement de clarification.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 45

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger comme suit l'intitulé du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions

Objet

L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de ce chapitre dans un sens plus conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 46

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger comme suit le premier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.

Objet

Amendement de clarification.





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(n° 274 , 277 )

N° 47

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, supprimer les mots:

, dans le cadre de secteurs géographiques

 

Objet

Amendement de clarification

Dans sa décision du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseils régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le Conseil constitutionnel a émis de sérieuses réserves sur la création de sections départementales au sein de la liste régionale et mis l'accent sur la difficulté pour l'électeur de mesurer la portée de son vote.

Or, dans cette annexe, la mention de « secteurs géographiques » et les solutions actuellement à l'étude laissent craindre que ce futur mode d'élection soit encore plus complexe que celui précédemment cité.

Le rapport de notre commission des Lois reprenant les propos du ministre de l'intérieur indique que « les secteurs de la circonscription unique pourraient être les actuels départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud, mais d'autres solutions ont été suggérées consistant à retenir les cinq arrondissements actuels ou à assurer la représentation des différents territoires de l'île: la montagne, la plaine, le littoral…En tout état de cause, le découpage des secteurs devrait respecter les limites des conseils territoriaux."






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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 48 rect.

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe, remplacer les mots:

la représentation des territoires et des populations.

par les mots:

une majorité stable et le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs constitutionnels que doit viser le mode de scrutin pour l'élection de l'assemblée unique de Corse.






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(n° 274 , 277 )

N° 49 rect.

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :

en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Objet

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003 précitée .

 





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(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 50

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Dans la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot :
élira
insérer les mots :
son président ainsi que

Objet

Amendement de clarification





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(n° 274 , 277 )

N° 51

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger comme suit l'intitulé du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux

Objet

L'objet de cet amendement est de faire correspondre le titre de ce chapitre avec son contenu.





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(n° 274 , 277 )

N° 52 rect.

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe par les mots :
dans le rexpect de la garantie statutaire des personnels
 

Objet

Amendement de précision





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(n° 274 , 277 )

N° 53

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

Dans la première phrase du troisième alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, supprimer le mot :
cependant

Objet

Amendement rédactionnel





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(n° 274 , 277 )

N° 54

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements

Objet

L'objet de cet amendement est d'éclairer l'objet de la question soumise aux électeurs de Corse.





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(n° 274 , 277 )

N° 55

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Objet

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 avril 2003 qui a considéré que rien ne justifie une différence de traitement concernant l'élection des conseillers régionaux et l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse en ce qui concerne l'application de la parité par alternance stricte d'un candidat de chaque sexe et, « qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».





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(n° 274 , 277 )

N° 56

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(ANNEXE)

I – Supprimer l'annexe.
II – En conséquence dans le premier alinéa de l'article 1er, supprimer les mots :
qui figurent en annexe du projet de loi.

Objet

Les auteurs de cet amendement, en accord avec le principe même d'une consultation des électeurs inscrits en Corse, sont opposés au contenu de l'annexe et notamment à la suppression des départements, à la remise en cause de l'indépendance des communes et plus globalement au flou de ce texte, qui ne respecte pas sa nécessité constitutionnelle de la clarté pour la compréhension de l'électeur.





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(n° 274 , 277 )

N° 57

13 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du 1) de l'annexe :
La Corse sera organisée en une collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud.

Objet

Cet amendement de principe vise à poser clairement la question du maintien des deux départements corses. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur un point essentiel qui engage non seulement le devenir institutionnel de la Corse mais aussi, de l'ensemble du pays.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 274 , 277 )

N° 58

13 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger ainsi le premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission pour l'annexe :
La collectivité territoriale unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.

Objet

Cet amendement de principe vise à contrecarrer la volonté de supprimer les départements corses.





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(n° 274 , 277 )

N° 59

14 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 1er

(ANNEXE)

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect.de la commission pour l'annexe, remplacer les mots :

lieu de leur élection

par les mots :

secteur géographique dans lequel ils auront été candidats

 

Objet

La Corse comprendra une circonscription unique pour l'élection des membre de l'assemblée de la collectivité unique. Il est prévu que les membres de l'assemblée de la collectivité unique seront aussi membres des assemblées des deux conseil territoriaux ; dès lors, seuls les secteurs géographiques dans lesquels les élus ont été candidats peuvent être utilisés pour la répartition des élus de l'assemblée de la collectivité unique entre les assemblées des deux conseils territoriaux.






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Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 60

14 mai 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 1er

(ANNEXE)

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe :
La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.