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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 58 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. BRET, Mme BORVO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (ANNEXE) |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission pour l'annexe :
La collectivité territoriale unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.
La collectivité territoriale unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.
Objet
Cet amendement de principe vise à contrecarrer la volonté de supprimer les départements corses.