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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 51 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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Rédiger comme suit l'intitulé du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
Objet
L'objet de cet amendement est de faire correspondre le titre de ce chapitre avec son contenu.