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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 48 rect. 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rect. pour l'annexe, remplacer les mots:
la représentation des territoires et des populations.
par les mots:
une majorité stable et le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs constitutionnels que doit viser le mode de scrutin pour l'élection de l'assemblée unique de Corse.