SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(ANNEXE)

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, supprimer les mots:

, dans le cadre de secteurs géographiques

Objet

Amendement de clarification

Dans sa décision du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseils régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le Conseil constitutionnel a émis de sérieuses réserves sur la création de sections départementales au sein de la liste régionale et mis l'accent sur la difficulté pour l'électeur de mesurer la portée de son vote.

Or, dans cette annexe, la mention de « secteurs géographiques » et les solutions actuellement à l'étude laissent craindre que ce futur mode d'élection soit encore plus complexe que celui précédemment cité.

Le rapport de notre commission des Lois reprenant les propos du ministre de l'intérieur indique que « les secteurs de la circonscription unique pourraient être les actuels départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud, mais d'autres solutions ont été suggérées consistant à retenir les cinq arrondissements actuels ou à assurer la représentation des différents territoires de l'île: la montagne, la plaine, le littoral…En tout état de cause, le découpage des secteurs devrait respecter les limites des conseils territoriaux."