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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 46 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
Objet
Amendement de clarification.