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Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 41

13 mai 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(ANNEXE)


Après la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette assemblée est actuellement composée de 51 membres élus dans le cadre de la circonscription unique constituée par la Corse, au scrutin de liste proportionnel à deux tours avec attribution d'une prime majoritaire de trois sièges à la liste arrivée en tête.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision destiné à fournir un point de comparaison aux électeurs.