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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 32 12 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. NATALI Article 1er (ANNEXE) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
L'élection aura lieu dans les conditions prévues par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 pour les conseillers régionaux.
Objet
Cet amendement a pour but de faire revenir la Corse dans le droit commun électoral. La nouvelle loi du 11 avril 2003 répondant parfaitement aux critères souhaités de représentation proportionnelle avec prime majoritaire, de représentation équilibrée des territoires et des populations et de parité, il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer aussi à la Corse, ce qui permettra de dégager une majorité claire à l'Assemblée de Corse.