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Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 20

6 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :

, en cas de non respect des formes légales,