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Direction de la séance

Projet de loi

consultation des électeurs de Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 274 , 277 )

N° 11

6 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

Sont applicables à la consultation,

supprimer le mot :

et