AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'habilitation législative sollicitée par le Gouvernement pour prendre un ensemble de mesures concourant à la simplification administrative est d'une ampleur sans précédent et ce parfois, pour des sujets complexes, d'une grande sensibilité politique qui justifieraient, au regard de ces caractéristiques, un débat approfondi au Parlement.
Par ailleurs, le Gouvernement annonce un deuxième projet de loi d'habilitation à l'automne dans des domaines complémentaires au présent projet de loi et, confirme son intention de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification en demandant chaque année le vote d'une nouvelle loi d'habilitation.
La volonté du Gouvernement est donc bien d'organiser et de généraliser une forme de dessaisissement du Parlement, en ce qui concerne la simplification administrative, présentée comme un des éléments fondamentaux de la réforme de l'Etat, cette dernière étant elle-même considérée comme un chantier primordial de l'action du Gouvernement pour la législature.
Aussi, face à « l'ampleur sans précédent » de cette demande d'habilitation, la majorité de l'Assemblée nationale a-t-elle adopté, en compensation de son dessaisissement, le présent article qui institue un organe chargé de l'orientation et du suivi du travail de simplification administrative,  dénommé Conseil d'orientation de la simplification administrative,  composé d'élus locaux, de personnalités qualifiées et de parlementaires à propos duquel le rapport de notre commission des Lois relève à juste titre qu'il pose la question de sa coordination avec la COSA.
Associer les élus locaux au suivi de la simplification administrative est une très bonne chose mais ce n'est pas pour autant que le Parlement doit se voir associer au suivi du processus d'élaboration des ordonnances par le biais d'une simple commission. Il faut souligner ici le paradoxe qu'il y a à créer une nouvelle commission à l'article 1A alors que l'objet de l'article 3 est justement de réduire le nombre de commissions consultatives.
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui réduit le rôle du législateur à celui de consultant du Gouvernement pour des réformes administratives qui vont bien au-delà de l'objectif de simplification affiché. 
La fonction première du Parlement est de faire la loi ; l'habilitation législative du Gouvernement doit demeurer une exception. Plus que de créer une commission ad hoc chargée de suivre, ordonnance par ordonnance,  le bon déroulement de la procédure, il serait plus conforme à nos institutions que la représentation nationale puisse discuter de la plupart des questions pour lesquelles le Gouvernement demande à être habilité pour légiférer en ses lieu et place. 
En outre, il est à craindre que la constitution de cette commission ne soit utilisée comme prétexte pour ne pas soumettre les projets de loi de ratification à l'examen des assemblées. 
Telles sont notamment les raisons motivant la demande de suppression de cet article qui, très symboliquement figure en tête du projet de loi d'habilitation et signifie clairement le dessaisissement du Parlement ainsi que le consentement de la majorité à celui-ci.