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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 70 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
En l'absence de précision de la part du gouvernement sur la réorganisation de la planification sanitaire, il n'est pas opportun que le parlement se dessaisisse de cette matière.