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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 41 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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I - Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, après les mots :
sans objet relatives
insérer les mots :
aux conventions de conversion,
II – En conséquence, supprimer le dernier alinéa (12° ) de cet article.