|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 39 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter le neuvième alinéa (6° bis ) par les mots :
ou par un salarié sous contrat de travail temporaire