|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 35 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
|||||||||
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2° bis ) de cet article :
2° bis Harmoniser et simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère ;