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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 27 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Dans le III de cet article, après les mots :
par le présent article
insérer les mots :
, et ayant pour unique objet d'étendre à l'outre-mer les dispositions prises pour la métropole en application de la présente loi,