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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 155 rect. 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Après les mots :
non officiers de police judiciaire,
Rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 9° du III de cet article pour l'article L. 428-29 du code de l'environnement :
agetns mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. »
Objet
Si les agents des fédérations n'ont plus la qualité d'officiers de police judiciaire ni d'habilitation au titre des eaux et forêts, le code de l'environnement ne leur a pas retiré expressément leurs pouvoirs d'investigation en matière de répression du braconnage.
Il convient donc de modifier la rédaction du code votée par l'Assemblée nationale, rédaction dont l'objet est de mettre à jour la liste des agents habilités à contrôler les carniers et poches à gibier.