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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 154 7 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 148 du Gouvernement présenté par |
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M. RALITE, Mme DAVID, M. RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 148 pour compléter le dernier alinéa (8°) de cet article, après les mots :
à l'article L. 351-21 du code du travail
insérer les mots :
(assurance chômage, sécurité sociale, AFDAS, CMB, organismes de retraites complémentaires, caisses de congés spectacles)
II. Dans le même texte, après les mots :
du spectacle
insérer les mots :
, les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes
III. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le guichet unique est obligatoire
IV. En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 148, remplacer les mots :
par un membre de phrase ainsi rédigé
par les mots :
par les dispositions suivantes
à l'article L. 351-21 du code du travail
insérer les mots :
(assurance chômage, sécurité sociale, AFDAS, CMB, organismes de retraites complémentaires, caisses de congés spectacles)
II. Dans le même texte, après les mots :
du spectacle
insérer les mots :
, les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes
III. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le guichet unique est obligatoire
IV. En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 148, remplacer les mots :
par un membre de phrase ainsi rédigé
par les mots :
par les dispositions suivantes
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.