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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 152 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Après l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étendre et simplifier le recours au titre emploi service ;
…° Étendre et simplifier le recours au titre emploi service ;
Objet
Le titre emploi service est un titre de paiement permettant de régler des prestations de services rendues au domicile de particuliers par des organismes de services aux personnes (associations ou entreprises) agréés par l'Etat.
L'adoption de cet amendement permettrait de donner une base juridique solide au titre emploi service qui, à l'heure actuelle, ne figure que dans un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de titres emploi services.
Elle permettrait de plus :
- de définir les différents tiers payeurs pouvant acquérir et distribuer les titres emploi service à savoir : les collectivités locales, les organismes chargés de missions de services publics, les associations, les fondations, les mutuelles, les coopératives, les caisses de retraites, les entreprises et les comités d'entreprises.
- d'énumérer les services et activités pouvant être rémunérées avec des titres emploi service à savoir :
- les services aux personnes à leur domicile (au sens de l'article L129-1 du code du travail) et qui ouvrent droit aux réductions fiscales prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
- les services présentant un caractère d'utilité sociale rendus sur le lieu de travail
- les services présentant un caractère d'utilité sociale rendus à la personne hors du domicile.
Le titre emploi service doit favoriser le développement d'activités répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Le titre emploi service ainsi étendu pourrait permettre à des personnes défavorisées de participer à des activités ou de bénéficier de services auxquelles elles n'auraient pas accès sans la participation financière d'un tiers payeur (collectivités locales, mutuelles, entreprises, fondation).
L'adoption de cet amendement permettrait de donner une base juridique solide au titre emploi service qui, à l'heure actuelle, ne figure que dans un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de titres emploi services.
Elle permettrait de plus :
- de définir les différents tiers payeurs pouvant acquérir et distribuer les titres emploi service à savoir : les collectivités locales, les organismes chargés de missions de services publics, les associations, les fondations, les mutuelles, les coopératives, les caisses de retraites, les entreprises et les comités d'entreprises.
- d'énumérer les services et activités pouvant être rémunérées avec des titres emploi service à savoir :
- les services aux personnes à leur domicile (au sens de l'article L129-1 du code du travail) et qui ouvrent droit aux réductions fiscales prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
- les services présentant un caractère d'utilité sociale rendus sur le lieu de travail
- les services présentant un caractère d'utilité sociale rendus à la personne hors du domicile.
Le titre emploi service doit favoriser le développement d'activités répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Le titre emploi service ainsi étendu pourrait permettre à des personnes défavorisées de participer à des activités ou de bénéficier de services auxquelles elles n'auraient pas accès sans la participation financière d'un tiers payeur (collectivités locales, mutuelles, entreprises, fondation).