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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 139 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, COINTAT, FRANÇOIS-PONCET, HÉRISSON et LECERF ARTICLE 27 |
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Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
protection
insérer les mots :
aux conditions d'attribution et de cession des droits réels de l'occupant du domaine public
Objet
Le Gouvernement devrait pouvoir être autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public.