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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 121 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 13 |
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Compléter le septième alinéa (6°) de cet article par les dispositions suivantes:
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat ;
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter la portée de cette demande d'habilitation à l'harmonisation de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales.