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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 115 rect.

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Rétablir et assurer l'équilibre budgétaire et financier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et garantir la pérennité de son financement.

 

Objet

Des décisions prises au cours des années précédentes ont compromis gravement les finances de cet office. Il est urgent aujourd'hui de trouver les ressources nécessaires pour lui garantir les bonnes conditions de son fonctionnement et de l'exécution normale des missions qui lui incombent en vertu de la loi.