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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 114 rect.

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.

Objet

Il n'est pas opportun que le Parlement se dessaisisse pendant 12 mois de ces prérogatives en matière fiscale. L'objet de cet amendement est donc de prévoir par dérogation aux dispositions de l'article 28 que ces ordonnances seront ratifiées lors de l'examen de la plus prochaine loi de finances puisque celles-ci interviennent beaucoup plus souvent que beaucoup d'autres lois .