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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 113 rect. 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 5 |
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Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la référence au respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale dans la mesure ou celle-ci n'existe qu'en matière pénale. En matière fiscale, elle trouve déjà actuellement à s'appliquer en cas de fraude et on voit mal comment aller au-delà.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.