AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article propose de simplifier et d'harmoniser un certain nombre de formalités imposées aux candidats ou concernant les modalités d'organisation de certaines élections. Les mesures qu'il propose sont très diverses, d'inégale importance et de portée différente.
Si certaines ne posent pas de problème, d'autres concernant le financement des campagnes électorales suscitent des questions, notamment en raison du commentaire qui accompagne cet article dans le rapport de l'Assemblée nationale. Celui-ci avance la possibilité pour un candidat de recevoir des dons après la clôture du scrutin. Une telle disposition paraît tout à fait dangereuse pour la démocratie et risque d'être à l'origine de graves dérives que l'on peut tout à fait imaginer.
Extrait du rapport AN n°752 p 104 :
« Par ailleurs, conformément à l'article L.52-4 du code précité, un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise. En conséquence, lorsqu'un donateur verse une contribution pendant ou après le scrutin, il doit attester qu'il s'est engagé à le faire avant le début de ce scrutin. Or, il est fréquent que cette attestation ne rende pas compte de la réalité des dons qui ont été reçus par un candidat qui s'est aperçu pendant le scrutin que son budget ne pourra être financé dans sa totalité. Pour mettre en accord le droit avec les faits, il serait bon de simplifier cette règle et de permettre l'engagement et le versement de dons après la clôture du scrutin. »
Cet exemple montre s'il en était besoin que l'utilisation des ordonnances doit être très encadrée et limitée ; qu'en particulier le financement des campagnes électorales, sujet sensible par excellence, doit être débattu au fond et dans la plus grande transparence. 
Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.