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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 38 rect. 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
notamment pour la commune
insérer les mots :
ou toute autre collectivité
notamment pour la commune
insérer les mots :
ou toute autre collectivité
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.