|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 2 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 BIS C |
|||||||||
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
réseau
par le mot :
réseaux