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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 17 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 TER |
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Après l'article 19 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour des acquéreurs de la nue-propriété de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 29 avril 2003, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour une durée d'au moins quinze ans, est une société ou une collectivité visée au 1 de l'article 206 qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale moyennant un loyer n'excédant pas les plafonds fixés par le 3° alinéa du g du I de l'article 31, une somme égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour l'année de l'acquisition et chacune des quatre années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit.
« La déduction est limitée annuellement à 10.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
« En cas de cession à titre onéreux de la nue-propriété du logement moins de 10 ans après son acquisition, les déductions pratiquées au titre des cinq années ayant précédé celle de la cession sont reprises. »
Après le 1° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour des acquéreurs de la nue-propriété de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 29 avril 2003, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour une durée d'au moins quinze ans, est une société ou une collectivité visée au 1 de l'article 206 qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale moyennant un loyer n'excédant pas les plafonds fixés par le 3° alinéa du g du I de l'article 31, une somme égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour l'année de l'acquisition et chacune des quatre années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit.
« La déduction est limitée annuellement à 10.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
« En cas de cession à titre onéreux de la nue-propriété du logement moins de 10 ans après son acquisition, les déductions pratiquées au titre des cinq années ayant précédé celle de la cession sont reprises. »
Objet
Les aménagements qu'il est prévu d'apporter au dispositif « Besson » - suppression des plafonds de ressources des locataires et revalorisation des plafonds de loyers - vont inciter les ménages à orienter leur épargne vers le marché locatif libre.
Or, le principe de favoriser la mixité sociale demeure et s'illustre par l'obligation d'atteindre le seuil minimum de 20 % de logements sociaux. Les élus des collectivités n'ayant pas atteint ce seuil se heurtent à un problème de financement lié notamment au coût élevé du foncier.
Un schéma de co-financement du logement locatif associant épargnants et bailleurs professionnels reposant sur le principe du démembrement du droit de propriété a d'ores et déjà démontré son efficacité dans le logement intermédiaire. L'article 12 du présent projet de loi étend cette possibilité au financement du logement social.
Le dispositif « Besson » actuel exclut du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement l'acquisition d'immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Le présent amendement vise simplement à adapter la législation en vue d'assurer l'équité entre les différentes formules d'investissement :
- Plein-Propriétaire : amortissement fiscal avec engagement de location sur 9 ans
- Nu-Propriétaire : déduction fiscale avec engagement de location sur 15 ans
Cette disposition rééquilibrera en faveur du logement intermédiaire et social l'épargne des ménages affectée à l'investissement locatif.
Or, le principe de favoriser la mixité sociale demeure et s'illustre par l'obligation d'atteindre le seuil minimum de 20 % de logements sociaux. Les élus des collectivités n'ayant pas atteint ce seuil se heurtent à un problème de financement lié notamment au coût élevé du foncier.
Un schéma de co-financement du logement locatif associant épargnants et bailleurs professionnels reposant sur le principe du démembrement du droit de propriété a d'ores et déjà démontré son efficacité dans le logement intermédiaire. L'article 12 du présent projet de loi étend cette possibilité au financement du logement social.
Le dispositif « Besson » actuel exclut du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement l'acquisition d'immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Le présent amendement vise simplement à adapter la législation en vue d'assurer l'équité entre les différentes formules d'investissement :
- Plein-Propriétaire : amortissement fiscal avec engagement de location sur 9 ans
- Nu-Propriétaire : déduction fiscale avec engagement de location sur 15 ans
Cette disposition rééquilibrera en faveur du logement intermédiaire et social l'épargne des ménages affectée à l'investissement locatif.