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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

N° 1

30 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2 BIS A

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
qualité architecturale ou patrimoniale
par les mots :
intérêt architectural ou patrimonial