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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 1 rect.

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :
L'article 2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son organisation territoriale et administrative est décentralisée. »

Objet

Amendement consistant à faire figurer la disposition selon laquelle l'organisation de la République française est décentralisée à la fin de l'article 2 de la Constitution, avec les autres caractéristiques de la République : sa langue, son emblème, son hymne, sa devise et son principe. Par ailleurs serait précisé qu'il s'agit de l'organisation territoriale de la République.





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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 2

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13 », sont insérés les mots :  « et du troisième alinéa de l'article 72 ».





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 3

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 4

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - La loi peut, pour un objet et une durée limités, autoriser des expérimentations. »





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 5

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Dans le texte proposé par cet article pour compléter le second alinéa de l'article 39 de la Constitution, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 6 rect. bis

31 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 7

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
à l'échelle de leur ressort.
par les mots :
à leur échelon.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 8

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Après les mots :
conseils élus
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 9

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
ou d'un droit constitutionnellement garanti





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 10 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune. 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 11

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
le ressort des
par le mot :
les





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 12

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
, représentant de chacun des membres du Gouvernement,





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 13

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution, remplacer le mot :
obtenir
par le mot :
demander





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 14

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution, supprimer les mots :
inscrits dans le ressort





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N° 15

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 16

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 17

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 18

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 19

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 20

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 21

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 22

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 23

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, après les mots :
les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73,





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N° 24 rect.

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


A.- Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution.
B.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 72-4.- Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.»
C - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un article 72-3 ainsi rédigé
par les mots :
deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 25

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Après le deuxième alinéa du texte prévu par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. 





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N° 26

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution :
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 27

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi.
« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 28

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 29 rect.

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer la référence :
72-3
par la référence :
72-4





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 30

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
un statut
supprimer le mot :
particulier





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 31

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Après les mots :
sous réserve de celles
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 32

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Au septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
détermine également
par les mots :
peut également déterminer





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 33

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Au huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
contrôle juridictionnel spécifique
insérer les mots :
devant le Conseil constitutionnel ou devant le Conseil d'Etat





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 34

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 35 rect.

6 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 74-1 dans la Constitution :
« Art. 74-1.- Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
« Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. »





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 36

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« dans les deux semaines qui suivent ».
par les mots :
« le quatorzième jour suivant ».





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 37

23 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Après les mots :
par l'article 74
compléter le II de cet article par les mots :
et en Nouvelle-Calédonie ».





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 38

23 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 39

23 octobre 2002


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle (n° 24 rectifié, 2002-2003) relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Objet

Les auteurs de la motion s'opposent à un texte qui, au nom de la décentralisation, organise un émiettement de la République qui renforcera les inégalités entre les collectivités territoriales et leurs habitants.
Ils rejettent la modification de l'article 1er de la Constitution, article d'équilibre qui fonde la République.
Ils rejettent également l'extension aux limites mal définies de la procédure d'expérimentation législative conférée aux collectivités.
Ils rejettent l'extension des pouvoirs du Sénat qui serait saisi en premier de tout texte concernant les collectivités territoriales ou leurs compétences, au détriment de l'Assemblée nationale issu du suffrage universel direct.
Ils rejettent enfin la mise en œuvre d'une autonomie fiscale qui tend à aggraver les disparités fiscales en conférant la définition de l'assiette de l'impôt  aux collectivités et qui organise le transfert de dépenses jugées trop coûteuses par le gouvernement.
Au nom de ces remarques les auteurs proposent l'adoption de cette motion portant question préalable.








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N° 40 rect.

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
Après le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Elles sont aussi incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire, de président d'un conseil général, de président d'un conseil régional ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre".

Objet

L'amendement tend à établir une incompatibilité entre l'exercice de fonctions ministérielles et celles de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il s'agirait donc de consacrer dans le texte de la Constitution une pratique initiée par le présent Gouvernement et par celui qui l'a précédé.
Dans le cadre d'une République décentralisée, il apparaît souhaitable de distinguer clairement l'exercice des responsabilités au plan national de celui des responsabilités locales les plus importantes.
Pour autant, le ministre ne serait pas privé de tout ancrage local puisqu'il pourrait continuer d'exercer un mandat local et même des fonctions de maire-adjoint ou de vice-président d'un conseil général ou régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale.





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N° 41 rect. bis

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. HOEFFEL, Jean-Claude GAUDIN, DARNICHE, LORRAIN, HYEST et MERCIER


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
ou leurs groupements

Objet

Les groupements de collectivités territoriales représentent une structure complémentaire des collectivités et leur existence doit être affirmée sans équivoque.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 42

24 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LARDEUX


ARTICLE 4


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
 

Objet

La rédaction de cette phrase laisse entendre que la suppression d'une collectivité pourrait avoir lieu sans que l'assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette éventualité.





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N° 43

24 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LARDEUX


ARTICLE 4


Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par les mots :
, sur demande des assemblées délibérantes concernées.

Objet

Cette mention supplémentaire a pour motivation de respecter la libre administration des collectivités locales et d'éviter des sources de querelle sans fin.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 44

24 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARDEUX


ARTICLE 4


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
le pouvoir de
par les mots :
la mission d'engager la concertation pour

Objet

La rédaction proposée introduit la tutelle d'une collectivité ou une autre, ce qui ne manquera pas d'engendrer de nombreux conflits. La rédaction proposée va bien au-delà de la notion de chef de file, puisqu'il pourrait y avoir les collectivités qui décident et celles qui subissent. Par ailleurs, il faut éviter de multiplier les financements croisés, une des grandes sources des lourdeurs de notre système actuel.





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N° 45

24 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 46

24 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 47

24 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 48 rect. ter

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l'organisation, du fonctionnement et des compétences des instances représentatives des Français établis hors de France ; »  

Objet

L'article 24 de la Constitution met sur le même plan la représentation au Sénat des collectivités locales de la République et celle des Français établis hors de France. Il a paru logique que cette assimilation constitutionnelle soit respectée en ce qui concerne le domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution dispose en effet que la loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. Nous proposons d'intégrer dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de l'organisation, du fonctionnement et des compétences des instances représentatives des Français établis hors de France.
L'amendement se situe dans le prolongement de l'article 24 de la Constitution, afin de lui donner son plein effet mais aussi dans le prolongement des initiatives les plus récentes du législateur qui a consacré le statut d' « assemblée représentative » du Conseil supérieur des Français de l'étranger (art. 1er de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990), et qui a progressivement assimilé les membres du CSFE élus au suffrage universel direct aux élus locaux, (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7 ; loi précitée du 10 mai 1990, art. 5), notamment pour cette attribution essentielle qu'est la présentation des candidats à la présidence de la République (Loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988). Il permettra. de rétablir un équilibre qui faisait défaut et d'apporter une plus grande garantie juridique aux textes régissant les Français établis hors de France.
Les pouvoirs publics reconnaîtront ainsi plus clairement la réalité de cette communauté française à l'étranger qui contribue efficacement au développement de la culture et de l'économie française dans le monde. Une telle réforme représentera une étape majeure de l'intégration des Français expatriés dans la communauté nationale et de la prise en compte de leurs problèmes que le Président de la République a déclaré vouloir prendre en compte au cours de son nouveau mandat.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 49

25 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 50

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY


ARTICLE 3


I - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le second alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont également applicables aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par la phrase suivante
par les mots :
par les deux phrases suivantes

Objet

Amendement de repli.
L'article 24 de la Constitution met sur le même plan la représentation au Sénat des collectivités locales de la République et celle des Français établis hors de France. Il a paru logique que cette assimilation constitutionnelle soit respectée en ce qui concerne le dépôt des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France qui ne sont représentés qu'au Sénat.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 51 rect.

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 52

25 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 53

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRÉVILLE


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
Les collectivités territoriales disposent pour leur libre administration et l'exercice de leurs compétences de ressources libres d'emploi ; elles les utilisent dans les conditions fixées par la loi.

Objet

 Cet amendement garantit d'abord aux collectivités territoriales la mise à disposition de ressources libres d'emploi (donc non affectées) pour leur libre administration et l'exercice de leurs compétences (L'Etat ne peut donc les utiliser à d'autres fins). 
L'utilisation de ces ressources reste encadrée par la loi (et par elle seule) qui peut par exemple fixer des règles de gestion financière et d'équilibre budgétaire ou un niveau minimum de dépenses obligatoires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 54

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRÉVILLE


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le deuxième alinéa ddu texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Elles reçoivent tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement dans les limites qu'elle détermine.

 

Objet

Cet amendement, outre le remplacement de : « elles peuvent recevoir » par l'indicatif « elles reçoivent…) élargit l'autonomie fiscale locale en permettant à la loi d'autoriser dans certains cas la collectivité territoriale à fixer elle-même des modalités de recouvrement adaptées aux conditions locales pour certaines impositions de toutes natures, (en particulier pour des impôts très spécifiques, tels par exemple une taxe de séjour, une taxe sur les chiens etc…).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 55

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRÉVILLE


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Le produit des impositions de toutes natures représente une part déterminante des ressources des collectivités territoriales dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Objet

Cet amendement a un triple objet :
Il renvoie explicitement à l'alinéa précédent pour la définition des ressources fiscales et inclut implicitement dans celles-ci les impôts « partagés » entre l'Etat et les collectivités locales, que les collectivités aient ou non la possibilité d'en fixer le taux.
  Il ne fait pas référence en revanche aux autres ressources propres (redevances et taxes, produit des cessions) difficiles à recenser et souvent incluses dans des budgets annexes, ni aux dotations de péréquation fiscale  entre niveaux de collectivités (dont la somme est globalement nulle au niveau de l'ensemble des collectivités). Il appartiendra au législateur organique d'apporter les précisions nécessaires en ces domaines.
La formulation « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » déjà utilisée dans l'article 34 pour les lois de finances inclura cette loi organique dans le bloc de constitutionnalité. Il appartiendra à cette loi organique de définir les « catégories » de collectivités au niveau desquelles sera apprécié le caractère « déterminant » de la part des ressources fiscales dans l'ensemble des ressources.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 56

25 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRÉVILLE


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« La loi détermine les principes fondamentaux de correction des inégalités de ressources et de besoins entre collectivités territoriales et fixe les règles de péréquation des ressources qu'elles perçoivent. »

Objet

L'objet de cet amendement est double :
La correction des inégalités ne doit pas concerner seulement les inégalités de ressources, mais aussi les inégalités de « besoins », (à ne pas confondre avec les inégalités de dépenses). Dans tous les grands pays, les inégalités de besoins sont au cœur des systèmes de péréquation, alors qu'en France l'accent a été mis sur les inégalités de ressources en raison des très fortes inégalités générées par la taxe professionnelle. L'attribution aux collectivités territoriales de ressources mieux réparties fera croître la nécessité d'une péréquation en fonction des besoins.
Il convient ensuite de mieux assurer la correspondance entre les dispositions de l'article 72-2 et celles de l'article 34. La loi détermine les principes généraux de correction des inégalités (de même qu'elle fixe les principes généraux de la libre administration des collectivités locales). Elle fixe directement les règles de péréquation des ressources fiscales (de même qu'elle fixe les règles concernant les impositions de toutes natures). Cette précision est indispensable puisque selon l'article 34 de la Constitution la loi détermine seulement les principes fondamentaux des ressources des collectivités locales.





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N° 57

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 58

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 59

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 60

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
aux dispositions
supprimer les mots :
législatives ou

Objet

Quels que soient les inconvénients de la présence dans de trop nombreux textes législatifs de dispositions en réalité de caractère règlementaire au titre de l'article 34 de la Constitution, le concept même de dérogation à des dispositions législatives envisagées au profit des collectivités territoriales,  même encadrées par une loi (qui prévoirait des dérogations à elle-même !) introduit trop d'incertitudes au regard de la hiérarchie des textes pour pouvoir être accepté. 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 61 rect.

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MICHAUX-CHEVRY


ARTICLE 7


I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, remplacer les mots :
l'une des collectivités mentionnées
par les mots :
de la collectivité intéressée mentionnée
II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
de la collectivité intéressée
par les mots :
de cette collectivité
 
 

Objet

 
Apporter une précision dans le libellé de cet article.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 62

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MICHAUX-CHEVRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé :
"Art. 88-5 - La République reconnaît les spécificités des régions ultra-périphériques françaises telles que définies par les dispositions de l'article 299-2 du traité signé le 2 octobre 1997."

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer dans la Constitution un article reconnaissant les handicaps spécifiques des régions ultra-périphériques. Ces handicaps liés à leur situation économique et sociale "aggravée" par "leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie et leur dépendance économique" fondent le droit de ces collectivités à bénéficier de mesures dérogatoires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 63

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
"- les principes que doit suivre la collectivité pour l'organisation et le fonctionnement de ses institutions ainsi que le régime électoral de son assemblée délibérante ;

Objet

La rédaction retenue par le projet de loi constitutionnelle supprime toute possibilité pour le législateur organique de conférer à la Polynésie française le pouvoir de préciser certaines règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ses institutions propres. En effet, la jurisprudence constitutionnelle interprète restrictivement la notion de règles dans le domaine de l'organisation des institutions locales : le Conseil constitutionnel a considéré que la simple délégation de signature d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française à son directeur de cabinet ou aux chefs de service constituait "une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire" (CC n° 96-374 DC du 9 avril 1996).
En ce qui concerne l'assemblée délibérante, le territoire peut seulement fixer son règlement intérieur. Or, la possibilité pour la Polynésie française de préciser, par exemple, certaines des règles du régime des sessions s'avèrerait utile.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 64

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
"Les collectivités dotées de l'autonomie se gouvernent librement et démocratiquement. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles :

Objet

Le projet de loi constitutionnelle révèle que le pouvoir constituant a entendu, en ce qui concerne les collectivités territoriales visées par les dispositions des alinéas septième et suivants de l'article 74, les faire bénéficier d'une avancée statutaire jusqu'alors inconnue dans le droit public français. Il est clair que les collectivités précitées vont jouir d'un pouvoir normatif qui se situe au-delà du principe de libre administration des collectivités locales et qui est la marque même du "libre gouvernement".
En 1999, le pouvoir constituant avait, pour les mêmes raisons, reconnu cette notion en l'inscrivant dans le projet d'article 78 relatif à la Polynésie française. Ainsi, afin de souligner l'évolution statutaire que vont accomplir ces collectivités locales et de mettre en adéquation les principes juridiques fondamentaux et leur système institutionnel, il est proposé d'inscrire dans la loi fondamentale la notion de "libre gouvernement".





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 65

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Au huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
intervenant au titre des compétences qu'elle exerce
par les mots :
ayant le caractère de lois du pays, lorsque l'assemblée délibérante intervient

Objet

Compte tenu des larges compétences dont dispose la Polynésie française, il convient de permettre que les actes de l'assemblée délibérante qui interviennent dans les matières de l'article 34 et qui font l'objet d'un contrôle juridictionnel spécifique soient qualifiés de lois du pays afin de les distinguer des actes adoptés par cette même institution qui demeurent de nature réglementaire.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 66 rect.

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Au neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
Conseil constitutionnel
insérer les mots :
saisi notamment par les autorités de la collectivité

Objet

Le mécanisme de délégalisation des lois intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du statut destiné à garantir la sécurité juridique de l'ordre normatif des collectivités d'outre-mer. Cependant, pour que cette procédure puisse être considérée comme un moyen de protéger les compétences de ces collectivités, il est indispensable de préciser dans l'article 74 que le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par les autorités de ces collectivités. La loi organique précisera, au sein de chaque collectivité, quelles sont les institutions qui disposeront de ce droit de saisine.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 67

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
"- les collectivités peuvent participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Objet

Le dispositif prévu par le onzième alinéa est destiné à renforcer l'exercice des compétences des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, en l'occurrence de la Polynésie française. Fréquemment, en effet, les compétences des collectivités sont limitées par celles de l'Etat, en raison de l'imbrication des matières. Ainsi, la Polynésie française est compétente en matière de "prix" et il appartient à ses institutions propres de fixer les tarifs des loyers. Cependant, c'est l'Etat qui dispose de la compétence en matière de "baux à loyer" puisque celle-ci relève du code civil. Aussi, afin d'éviter une négation systématique des attributions de la Polynésie française au bénéfice de l'Etat, il convient de permettre à cette dernière de pouvoir, avec l'autorisation de l'Etat et sous son contrôle, exercer certaines compétences réservées à l'Etat.
Cette intervention du territoire dans la sphère de compétence de l'Etat s'avère également nécessaire lorsqu'il s'agit de prendre des mesures limitées afin d'assurer la cohérence et la bonne exécution de la réglementation territoriale. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé (DC n° 96-373 du 9 avril 1996) que la Polynésie française ne pouvait se voir dotée par la loi organique du pouvoir de fixer les règles en matière de recherche de preuves des infractions aux réglementations territoriales.
Pour résoudre les problèmes ci-dessus mentionnés et garantir ainsi le plein exercice de l'autonomie du territoire, il est proposé de substituer le terme "participer" à celui "d'associer". Ce terme permet de garantir plus clairement une réelle participation de la collectivité dans les domaines susvisés au quatrième alinéa. L'Etat conserve bien évidemment le contrôle de cette participation puisqu'il lui revient, d'une part, de décider des transferts qui sont possibles et, d'autre part, de surveiller leur correcte utilisation.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 68

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PEYRAT


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
La loi organique fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de ce référendum.

Objet

Cet article renforce les procédures de démocratie directe au niveau local. Le deuxième alinéa consacre constitutionnellement les référendums décisionnels locaux et affirme la démocratie participative en rapprochant le citoyen de l'action publique. Ils seront en effet au centre du processus décisionnel.
Cependant, il apparaît nécessaire de soumettre la validité des référendums à des règles, et d'imposer notamment des conditions de seuil de participation qui seront définies ultérieurement par la loi organique. Il s'agit d'éviter des prises de décision à partir d'une participation très insuffisante.
Il est donc important d'affirmer d'ores et déjà dans la loi constitutionnelle le principe d'une limite à la validité des décisions issues des référendums.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 69

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue aux trois premiers alinéas de l'article 45 est applicable.
« Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 45, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par le Sénat et par l'Assemblée Nationale, demander au Sénat de statuer définitivement. En ce cas, le Sénat peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par lui, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par l'Assemblée Nationale.»

Objet

L'article 24 de la Constitution confère au Sénat le rôle d'assurer « la représentation des collectivités territoriales de la République ». A ce titre, il est reconnu comme étant le Grand Conseil des Communes de Frances. Ses membres sont élus par des collèges de grands électeurs. Il existe donc un lien étroit entre le Sénat et l'ensemble des collectivités territoriales.
Il apparaît donc naturel que le Sénat ait un rôle renforcé dans la procédure d'adoption des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources, en lui donnant le « dernier mot ».





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 70

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre admnistration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 46 est applicable à ces textes.»

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.
En effet, si le « dernier mot » n'est pas accordé au Sénat pour les projets de loi ayant pour principal objet la libre admninistration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources, il est néanmoins souhaitable que le « vote conforme » par les deux assemblées soit requis pour l'adoption définitive d'un projet de loi de cette nature.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 71

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue au troisième alinéa de l'article 46 est applicable à ces textes. »

Objet

En tout état de cause, si ni le "dernier mot" au Sénat, ni le « vote conforme » par les deux assemblées ne sont retenus, il convient néanmoins de reprendre les termes de la proposition de loi constitutionnelle n° 402 (2001-2002) relative à la libre administration des collectivités territoriales qui propose que l'Assemblée Nationale ne puisse surmonter un désaccord avec le Sénat que par un vote à la majorité absolue de ces membres comme cela est le cas pour l'adoption des lois organiques.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 72

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 4


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
, par application du principe de subsidiarité,

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. Le Gouvernement a posé le principe de subsidiarité comme l'un des fondements de la décentralisation, traçant une ligne de partage entre ce qui doit relever de la compétence de l'Etat (qui dispose d'un pouvoir de prendre des lois et des règlemens aux termes des articles 34 et 37) et ce qui doit être géré par les collectivités territoriales.
Il apparaît utile d'inscrire dans le marbre de la Constitution, en le nommant, ce principe de subsidiarité.





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N° 73

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 5


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution.

Objet

Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel. Ils sont liés à leurs électeurs par un contrat de confiance pour la durée de leur mandat. Il leur appartient de gérer les affaires relevant de la compétence de la collectivité territoriale dont il sont les élus.
Il n'apparaît donc pas souhaitable d'octroyer aux électeurs de leur collectivité un droit de pétition qui risque d'être à l'origine de nombreux blocages préjudiciables au fonctionnement démocratique de nos institutions.





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N° 74

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19, pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prépondérante
par le mot :
essentielle 

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement tendant à garantir le principe selon lequel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie d'entre elles, une part essentielle de l'ensemble de leurs ressources.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 75

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
et les collectivités territoriales
insérer les mots :
, et réciproquement,

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision tendant à signifier que le transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente des charges transférées opère aussi bien de l'Etat vers les collectivités territoriales que de ces collectivités vers l'Etat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 76

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les communes
insérer les mots
et les communautés à fiscalité propre

Objet

Alors que les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont des instances dont l'importance ne cesse de croître, alors qu'elles lèvent l'impôt et exercent des missions indispensables au quotidien des habitants, la nouvelle loi constitutionnelle ne peut, en 2002, occulter ce qu'elles représentent, et l'extraordinaire mouvement de synergie dans lequel ont décidé de s'impliquer les communes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 77

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
et les communautés à fiscalité propre

Objet

L'introduction des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines dans la constitution permettra la reconnaissance de ces instances dont l'importance ne cesse de croître.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 78

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, par les mots :
au suffrage universel direct ou indirect.

Objet

Le débat non achevé sur l'élection au suffrage universel indirect ou direct des communautés à fiscalité propre ne doit pas constituer un obstacle à leur entrée dans la constitution.
Cet amendement est lié au précédent.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 79

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
d'une liberté publique
insérer les mots :
, des engagements internationaux de la France

Objet

Les engagements internationaux souscrits par la France doivent continuer de s'imposer aux collectivités territoriales en de cas dérogation législative ou réglementaire.
Le transfert de compétence ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains,…
Il en va aussi de nos engagements liés à notre appartenance à l'Union Européenne.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 80

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
La création par la loi d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou la modification de son organisation ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 73.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 81

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
à la péréquation
insérer les mots :
ou à la redistribution

Objet

La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.

 



NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 82

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de ressources
insérer les mots :
et de besoins

Objet

Certaines collectivités territoriales peuvent être confrontées à des handicaps liés à l'histoire des populations ou des territoires (inondations récurrentes, eau contaminée, sols pollués,…).
Les dispositifs de corrections des inégalités territoriales doivent donc prendre en compte, non seulement les inégalités des ressources de ces collectivités, mais aussi les inégalités des besoins auxquelles elles peuvent être confrontées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 83

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article  72-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»

Objet

La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 84

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 9


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots  :
après avis
par les mots :
après avoir recueilli le consentement

Objet

Le passage d'une Collectivité d'Outre-mer du régime prévu à l'article 73 à celui prévu à l'article 74 requiert le consentement des électeurs concernés.
Il est essentiel de garantir aussi le consentement de la Collectivité pour ce qui concerne son statut particulier. La loi organique qui définit ce statut particulier doit donc être approuvé , tant par le Parlement que par l'Assemblée délibérante.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 85 rect. bis

6 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de la commission des lois

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VIRAPOULLÉ, Mme PAYET, M. HYEST

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8


Compléter le texte de l'amendement n° 27 par un alinéa ainsi rédigé :
La disposition  prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Objet

Considérant les propos du Président de la République prononcés à Champ-Fleuri (Réunion) le 18 mai 2001 : « Le deuxième principe, c'est  celui du droit à l'originalité de chacun de vos territoires. Je l'ai déjà indiqué l'an dernier, à Madiana : l'heure des statuts uniformes est passée. Il n'y a plus aujourd'hui de formule unique qui réponde efficacement aux attentes variées des différentes collectivités d'outre-mer. Chacune d'entre elles doit être libre de définir, au sein de la République, le régime le plus conforme à ses aspirations et à ses besoins, sans se voir opposer un cadre rigide et identique. »
Considérant la volonté clairement exprimée par le Président de la République que : « Chaque collectivité d'outre-mer a droit au respect de sa liberté de choix, y compris celle de garder son statut actuel, et ne doit pas se trouver entraînée dans des évolutions qui ne seraient pas souhaitées explicitement par sa population. A cet égard, La Réunion a choisi de rester dans son statut départemental actuel et ce choix doit être respecté ».
Considérant que La Réunion tient à respecter strictement le principe de l'assimilation adaptée des lois et des règlements prévue au premier alinéa de l'article 73 et que le troisième alinéa de l'article 73 consacre en réalité un principe proche de la spécialité législative, comme cela est le cas pour les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74.
Considérant que le domaine potentiel d'habilitation est extrêmement large, à savoir : … les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; l'amnistie ; le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;  la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;  l'enseignement ; régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale. ( >  liste établie par comparaison du projet de loi avec l'article 34 actuel de la Constitution).
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 72 relatif aux expérimentations représente un intérêt considérable pour La Réunion et que le constituant se doit d'opérer une distinction entre les départements ayant choisi entre ce principe et la spécialité législative.
Le présent amendement se propose de ne pas étendre à La Réunion les dispositions du troisième alinéa de l'article 73.






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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 86

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte de cet article, pour compléter l'article 1er de la Constitution :
« Sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son Préambule, son organisation territoriale et administrative est décentralisée. ».

Objet

Toute la tradition de la République française, ses principes essentiels et ses valeurs fondamentales, figurent, sous une forme brève et percutante, dans l'article premier de la Constitution.
Beaucoup considèrent que ce texte est quasiment « sacré » et qu'il n'est pas possible de le modifier sans remettre en cause la République dans ce qu'elle a d'essentiel.
La nature et la hauteur de ce texte sont donc manifestement incompatibles avec d'autres dispositions qui ne peuvent qu'être secondaires ou subalternes et qui devraient donc figurer ailleurs dans la Constitution.
C'est d'ailleurs ce que proposent la commission des Lois (qui suggère de modifier l'article 2, bien qu'il soit lui aussi quasiment « sacré »), et le groupe socialiste qui renvoie l'organisation à l'article 72.
Mais même si l'on considère que l'article 2 n'est pas amendable, il convient cependant de tenir compte de la position éventuelle du Gouvernement qui peut continuer à souhaiter que la mention qu'il propose figure à l'article 1er.
C'est pourquoi, compte tenu de la nature, du contenu et de la solennité de l'article 1er de la Constitution, il est proposé, par le présent amendement :
- d'une part, de prévoir que, puisque la République reste indivisible, son organisation décentralisée ne peut être que territoriale et administrative
- d'autre part, que cette organisation est subordonnée au respect des principes fondamentaux garantis par la Constitution et par son Préambule.
Nul ne sait de quoi demain sera fait. On peut estimer que la suggestion du Gouvernement « va sans dire ». Mais puisque cela « va sans dire », il est de sage précaution de le dire clairement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 87

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de M. CHARASSE

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article 2 de la Constitution, après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et administrative

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 88

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 2


Au début du texte proposé par cet article pour l'article 37-1 de la Constitution, ajouter les mots :
Dans le respect du principe d'égalité et pour la mise en oeuvre d'objectifs de valeur constitutionnelle,

Objet

La faculté d'adopter et de mettre en oeuvre des règles normatives à caractère expérimental a été acceptée depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
Dans tous les cas, cette jurisprudence a été édictée en veillant à un strict équilibre entre le principe, intangible, d'égalité des citoyens devant la loi et l'utilité – voire la nécessité – que peuvent présenter certaines expérimentations, notamment si elles visent à mieux répondre à un objectif de valeur constitutionnelle.
Il n'est pas exagéré de dire que depuis que le Gouvernement a fait part de ses intentions en la matière, comme ce fut le cas lors des discussions du projet sur la Corse, l'hiver dernier, la question qui se pose est celle de la compatibilité du principe d'égalité avec l'expérimentation des normes législatives et réglementaires.
Certes, on peut considérer, que dès lors que la Constitution affirme le principe d'égalité dès son premier article, les autres dispositions d'application ne sauraient y contrevenir.
Mais les discussions qui ont eu lieu, notamment lors de la réunion commune des commissions des lois et des finances, ont montré que l'appréciation de la portée du principe d'égalité n'était pas unanime au sein de l'exécutif et qu'il existait des « variantes » aussi imprécises que dangereuses.
Il est donc suggéré, si on ne veut pas remettre en cause la nature même de la République en France, de confirmer que l'expérimentation doit respecter le principe d'égalité, sous réserve de la mise en oeuvre de dispositions propres à satisfaire un objectif de valeur constitutionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 89 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 3


 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter le second alinéa de l'article 39 :
Les projets de loi dont le Conseil d'Etat a constaté qu'ils ont pour principal objet

Objet

 

La notion de « principal objet » est difficile à définir et à cerner et la mise en œuvre de la nouvelle priorité reconnue au Sénat risque de se heurter à des contestations, voire à des polémiques pour ne pas dire à des « batailles » plus ou moins désagréables entre les deux assemblées.
Certes, lorsqu'un projet concernera les collectivités territoriales et elles seules, il n'y aura pas de problème : le Sénat l'examinera en priorité.
Mais lorsqu'un projet comportera des dispositions variées intéressant à la fois l'Etat et les collectivités territoriales, qui pourra dire quel est le principal objet : faudra-t-il compter en masses financières, en nombre d'articles ou d'alinéas ? On imagine la difficulté qui, au final, mais une fois la loi votée, ne pourra être tranchée que par le Conseil constitutionnel, qui devra lui aussi se livrer à une difficile exégèse du texte qui lui sera soumis.
Il peut donc s'avérer utile, pour éviter toute contestation juridique et pour éviter l'annulation d'une loi votée pour un banal motif de procédure, de donner au Conseil d'Etat qui est saisi pour avis de tous les projets de loi le droit d'apprécier souverainement, après avoir entendu les arguments du Gouvernement, si la nature du projet oblige à saisir le Sénat en priorité.
La question à vrai dire ne se posera que lorsque le Gouvernement aura une hésitation : car sauf en ce qui concerne les lois de finances, le Gouvernement est libre de saisir en premier l'assemblée de son choix. Mais si un texte comporte beaucoup de dispositions, ou des dispositions importantes, concernant les collectivités territoriales, mais comporte aussi d'autres dispositions très attendues par l'Assemblée nationale (un D.D.O.S. ou un D.D.O.F. par exemple), il laissera au Conseil d'Etat le soin de trancher.
Le Conseil d'Etat lui transmettra donc à la fois son avis sur le projet de loi - qui ne lie pas le Gouvernement - et sa décision concernant l'assemblée saisie en premier, qui liera le Gouvernement.
Quant au Conseil constitutionnel, s'il n'est pas interdit de lui demander de se prononcer au regard du nouveal alinéa de l'article 39, sa décision sera éclairée par l'avis émis par le Conseil d'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 90

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 4


 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
« Les collectivités territoriales peuvent exercer, dans les conditions prévues par la loi organique ou par la loi, toutes les compétences, autres que celles qui relèvent par nature et par nécessité de la souveraineté nationale et de l'Etat, dont la mise en œuvre à leur niveau est de nature à mieux répondre aux besoins de citoyens.

Objet

 

La mise en œuvre du principe de subsidiarité voulue par cette disposition n'est pas facile : on l'a vu dans le cadre du Traité de Maastricht, dont ce principe était l'une des principales novations mais n'a pratiquement pas été appliqué.
Au demeurant, il s'agit d'une simple affirmation de principe car même sans cette nouvelle disposition, le législateur peut toujours transférer des compétences nouvelles aux collectivités territoriales, ou en créer de nouvelles pour elles.
Mais puisqu'il s'agit d'affirmer un principe confirmant la pratique suivie couramment au cours des diverses phases de décentralisation, dans les années passées, autant rappeler que la subsidiarité est elle-même subordonnée à d'autres principes fondamentaux :
- d'une part, les collectivités, même si elles ont « vocation », ne peuvent décider elles-mêmes de mettre en œuvre certaines compétences, même si elles le font déjà largement en réglant leurs « affaires » par délibérations de leurs assemblées le champ de leurs « affaires » étant largement laissé à leur appréciation.
Il convient donc de préciser que la mise en œuvre de leur « vocation » est subordonnée à la loi organique ou à la loi ordinaire. C'est le premier objet de l'amendement.
- d'autre part, que même si elles se sentent une « vocation » particulière dans un domaine ou dans un autre, cette « vocation » ne peut être satisfaite que pour autant qu'elle ne concerne pas des matières ou des domaines qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat. Ainsi par exemple, en matière de sécurité publique, car dans ce domaine l'insécurité a suscité beaucoup de « vocation » sur le terrain.
C'est le deuxième objet de l'amendement.
Enfin, plutôt que de retenir la formule « mieux mises en œuvre à l'échelle de leur ressort », il paraît préférable de retenir la notion de meilleure réponse « aux besoins des citoyens ».






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 91

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 4


 

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
des conseils élus
ajouter les mots :
au suffrage universel direct

Objet

Depuis quelques années, et dans le souci de toujours plus associer les citoyens aux décisions qui les concernent, on voit proliférer, sur le plan national mais aussi sur le plan local, une multiplicité de comités, de conseils, de commissions qui sont, certes, consultatifs mais qui considèrent de plus en plus souvent que leurs avis s'imposent aux autorités élues.
Au demeurant, ces organismes consultatifs sont parfois "tenus" par des minorités -que l'on retrouve d'ailleurs, dans certaines collectivités, dans tous les organes consultatifs- et dont la présence, très active le plus souvent, vise en fait à imposer leurs choix à la majorité issue du suffrage universel.
Or, parmi les grands principes de la République figure celui selon lequel ceux qui gouvernent et qui dirigent doivent être élus au suffrage universel direct.
Cette règle a été admise de longue date en ce qui concerne les collectivités territoriales, au moins depuis la loi de 1871 sur les conseils généraux. Elle a été constamment confirmée par les juridictions constitutionnelle et administrative. Elle a toujours été respectée par le législateur.
Pour ne pas donner le sentiment que pourraient devenir demain des collectivités territoriales des organismes non élus au suffrage universel direct, il est proposé de rappeler et de confirmer ce principe dans le troisième alinéa de l'article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 92 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
Pour la mise en œuvre de leurs décisions, et dans le respect de la Constitution et des principes fondamentaux de la République, elles arrêtent les mesures nécessaires à leur application.

Objet

L'attribution d'un « pouvoir réglementaire » aux collectivités territoriales est de nature à prêter à confusion.
Car il n'existe dans la Constitution et dans la République qu'un seul pouvoir réglementaire digne de ce nom : celui exercé par les autorités de l'exécutif, Président de la République et Gouvernement.
Certes, il existe d'autres possibilités d'édicter des règlements, mais ils n'ont pas de portée nationale (si l'on excepte les organismes nationaux dits « autorités indépendantes » sur lesquelles il y aurait beaucoup à dire au regard de la souveraineté nationale) : les préfets édictent des règlements, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux sont des règlements comme les mesures édictées par les autorités exécutives pour la mise en œuvre de ces décisions ou dans le cadre des compétences qui leur sont propres en vertu de la loi. Il paraît donc sage de confirmer qu'il n'y a dans la République qu'un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir réglementaire, qui relèvent tous les deux d'autorités nationales et de l'Etat.
La rédaction proposée précise donc :
- que les collectivités territoriales arrêtent « les mesures nécessaires à l'application de leurs décisions » ;
- qu'elles doivent le faire dans le respect de la Constitution et des principes fondamentaux de la République.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 93 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions des collectivités territoriales ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre de la politique de la Nation visée à l'article 20.

Objet

Les collectivités territoriales doivent être libres d'agir dans leur domaine de compétence et même dans les domaines qu'elles considèrent comme relevant « de leurs affaires ».
Mais la Constitution doit rappeler qu'elles ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la Nation telle qu'elle est déterminée par le Gouvernement et soutenue et approuvée par les représentants de la souveraineté nationale.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 94 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
Dans les conditions prévues par l'article 37-1 et par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause le principe d'égalité ou les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique, …

Objet

La faculté de procéder à l'expérimentation étant prévue désormais par le nouvel article 37-1, il n'est pas inutile de faire référence dans l'article 72 à cette nouvelle disposition.
En outre, il est précisé que l'expérimentation ne peut mettre en cause ni le principe d'égalité, ni une liberté publique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 95 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en oeuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.

Objet

Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa a deux graves inconvénients :
-  d'une part, il institue en fait une tutelle d'une collectivité sur plusieurs autres. Or, ce principe, expressément exclu par les lois de décentralisation de 1982-1983, remet en cause la liberté locale, ce qui est contraire à la tradition républicaine et à la volonté affirmée de longue date par toutes les lois de la République
-  d'autre part, il transfère le pouvoir législatif à une collectivité territoriale – celle qui serait « chef de file » - alors que les modalités de la coopération entre les diverses collectivités relèvent de la loi.

L'amendement précise donc clairement
-  que la loi ne pourra pas imposer à des collectivités territoriales d'être subordonnées à une autre, sauf si elles donnent leur accord
-  que les collectivités territoriales ne pourront pas édicter des règles de coopérations entre collectivités à la place de la loi.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 96 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
La loi fixe les conditions dans lesquelles un cinquième au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque collectivité territoriale peut exercer un droit de pétition et obtenir l'examen de sa requête par l'assemblée délibérante intéressée sous réserve qu'elle ait compétence dans la matière concernée.

Objet

Pour ne pas fragiliser ou déstabiliser le fonctionnement des assemblées locales, ni saper leur autorité, et pour éviter les excès du droit de pétition dont la Révolution a été le témoin et la victime (ce qui explique le strict encadrement de ce droit par les règlements des assemblées parlementaires), il paraît indispensable de l'encadrer strictement.
La seule solution consiste à prévoir que les pétitions ne pourront être valablement exprimées que si elles ont recueilli au moins 20 % des électeurs inscrits. Sans cette règle, qui peut certes être posée par la loi mais que le Conseil constitutionnel appréciera alors souverainement, les assemblées locales -notamment les conseils municipaux- seront constamment « à la botte » des minorités les plus diverses et des mécontents les plus isolés ou minoritaires.
Pour soumettre une assemblée élue au suffrage universel direct au dictat d'un « mandat impératif », il faut que la volonté de la population soit claire et surtout suffisamment représentative.
C'est pourquoi il est proposé de n'admettre le droit de pétition que lorsqu'il est exercé par au moins un cinquième des électeurs inscrits.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 97 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence de l'assemblée d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs inscrits dans son ressort. Toutefois, la délibération ou l'acte ne peut être adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a participé au scrutin.

Objet

Le deuxième alinéa du texte proposé mérite d'être précisé sur deux points.
En premier lieu, il convient de prévoir que seuls les décisions ou les actes relevant de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale peuvent être soumis à référendum local. Faute de cette précision, il faudrait admettre que les actes relevant de l'exécutif – actes pris pour l'exécution des délibérations ou arrêtés municipaux par exemple – pourraient être soumis à référendum. Voit-on un maire, pressé par son assemblée locale, accepter un référendum sur un projet d'arrêté de police portant sur la sécurité publique ? Ou un maire demandant à la population s'il peut agir au nom de l'Etat dans tel ou tel sens ?
Il existe tout de même, y compris en démocratie directe, des limites que l'intérêt général interdisent de franchir.
En second lieu, on sait que beaucoup de référendum locaux – autorisés ou non par la loi – ont été organisés ces dernières années mais l'expérience n'est guère concluante : la plupart du temps, ces référendum faisaient suite à des polémiques locales organisées par des minorités dans le but de gêner l'action des élus du suffrage universel – et donc de remettre en cause les choix des électeurs – et se sont conclus par une faible, voire très faible, participation des électeurs.
Or, pour être valable, une délibération ou un acte d'une assemblée locale ne peut intervenir que si le quorum des membres de l'assemblée est constaté. Certes, lorsque le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée et les délibérations et actes adoptés ensuite sont valables quel que soit le nombre des membres présents : mais tous les élus sont informés et on peut imaginer que dûment convoqués une seconde fois, ceux qui ne viennent pas appliquent d'adage « qui ne dit mot consent ».
Il est donc proposé, pour éviter la multiplication de référendum minoritaires, que le texte soumis aux électeurs ne puisse pas être approuvé si la moitié au moins d'entre eux n'a pas participé au scrutin.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 98 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 5


I – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution, après les mots :
décidé par la loi de consulter
insérer les mots :
pour avis
II – Dans la seconde phrase dudit alinéa, après les mots :
donner lieu à la consultation
insérer les mots :
pour avis

Objet

Hormis le peuple français lui-même, et s'exprimant sur le plan national, aucune autorité ne peut contraindre le législateur à agir dans un sens ou dans un autre. En outre, la Constitution interdit le « mandat impératif ».
Il doit donc être clair que quelle que soit la réponse des électeurs aux consultations prévues par le troisième alinéa de l'article 72-1, cette réponse ne peut qu'être un simple avis qui ne liera ni l'exécutif, ni le législatif. Sinon ce serait reconnaître à une « section du peuple » de s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, ce qu'interdit l'article 3 de la Constitution.
Le Gouvernement et le Parlement ne peuvent pas être les simples « notaires » d'une volonté locale, si légitime soit-elle.
En outre, comment admettre que le Parlement n'aurait plus qu'à suivre sans broncher l'opinion exprimée par la population d'une collectivité territoriale si, par exemple, la modification des limites territoriales doit entraîner la modification des limites d'un département, d'un canton ou d'une circonscription législative. Certes, on peut imaginer que, s'il en était ainsi, la consultation des électeurs ne serait pas organisée : mais on ne sait jamais, car on ne résiste pas toujours aux pressions locales ...


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 99 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
des collectivités territoriales est garantie
insérer le mot
, notamment,

Objet

La liberté locale est fondée sur d'autres garanties que celles des ressources et même si celles-ci sont essentielles, elle ne peut pas être ramenée à une simple question d'argent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 100 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution par la phrase suivante :
Cette part déterminante, qui ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003, est fixée chaque année par la loi de finances et évolue comme l'inflation.

Objet

Le Gouvernement semble avoir hésité longuement en ce qui concerne la rédaction de cet alinéa et le recours à la formule « part déterminante » n'est pas plus satisfaisante que les formules qui ont été écartées.
Car le sujet est délicat et difficile à exprimer dans un texte. Le Conseil constitutionnel pourtant sollicité maintes fois, s'est borné à affirmer qu'il n'était pas possible de réduire les ressources des collectivités en dessous d'un certain seuil, mais s'est bien gardé d'arrêter un seuil, estimant sans doute qu'il s'agissait d'une question politique ne relevant pas de sa compétence mais de celle du Parlement. Il a donc hésité entre le seuil convenable et la « peau de chagrin » mais ne nous a pas éclairés pour autant.
On voit mal le législateur fixer un taux dans la Constitution car il lui faudrait alors entrer dans des détails qui ne sont manifestement pas du niveau du constituant : ainsi devrait-il préciser la distinction qu'il convient de faire entre les ressources dont les collectivités ont la maîtrise en votant les tarifs et les taux et les dotations dont le montant est fixé mécaniquement par des indices ou par la loi.
Depuis plusieurs années, et sous plusieurs gouvernements, les ressources des collectivités territoriales ont été amputées du fait de la suppression d'impôts dont les collectivités fixaient librement le produit et de leur remplacement par des dotations dont elles ne peuvent que prendre acte. Or, quelles que soient les précautions prises par le législateur, il en est résulté une perte de recette car les dotations ne varient pas comme variaient auparavant les impôt supprimés.
S'il n'appartient pas à la Constitution de fixer un taux, elle peut en revanche décider de mettre un coup d'arrêt au processus engagé depuis trop longtemps déjà : il est donc proposé de prévoir qu'il sera désormais impossible de descendre au dessous du niveau constaté au 1er janvier 2003 et que le montant de la part déterminante, sous réserve de ce qu'arrêtera la loi organique, sera fixée chaque année, en tenant compte de l'inflation, par la loi de finances.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 101 rect. bis

6 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


 

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seule une recette fiscale dont le produit relève de la libre décision des collectivités territoriales peut remplacer une recette fiscale dont elles fixaient librement le taux ou le produit.

Objet

Le principal problème rencontré par les collectivités territoriales depuis plusieurs années tient au remplacement progressif d'une fiscalité dont elles fixent librement le taux et le produit par des dotations de compensation dont elles n'ont pas la maîtrise.
Il est donc proposé de mettre un terme à cette dérive très fâcheuse pour les finances locales en proposant que désormais un impôt dont les collectivités fixent le taux et le produit ne puisse être remplacé que par un impôt sur lequel elles ont le même pouvoir.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 102 rect.

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Tout transfert de compétences entre l'Etat et une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales et toute charge nouvelle imposée à une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales résultant de décisions de l'Etat…

Objet

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la mise en œuvre du « pacte » entre l'Etat et les collectivités locales, institué par le Gouvernement de M. JUPPÉ et reconduit ensuite, avec des adaptations et des précisons, par les gouvernements qui lui ont succédé, les compensations allouées aux collectivités sont fixées selon le cas :
- soit compétence par compétence (collèges et lycées par exemple), à travers des dotations dont l'objet est parfaitement identifié dans la loi de finances ;
- soit en raisonnant globalement sur l'ensemble constitué par toutes les catégories de collectivités locales et de groupements.
Or, si la première formule ne soulève pas d'objection de principe –sauf à contester la modestie des transferts au fur et à mesure que les charges réelles évoluent, comme on l'a vu pour les lycées ou les collèges-, la seconde n'est pas en revanche exempte de critiques.
Car elle entraîne certes une compensation globalement équilibrée, mais qui ne profite pas toujours aux collectivités qui perdent : ainsi par exemple –dans un cas modeste mais significatif- pour la suppression de la taxe sur les licences de débits de boisson (loi de finances pour 2003) puisque la compensation n'est pas attribuée aux « perdants » mais ajoutée à la péréquation de la D.S.U. et de la D.S.R.
Il est donc prudent de préciser que la compensation doit s'effectuer par catégories de collectivités et non plus globalement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 103 rect. bis

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


 

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B. de l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, faire suivre les mots :
ait été préalablement recueilli
par les mots :
pour avis
II - Dans la première phrase du second alinéa dudit texte, après les mots :
peut décider de consulter
insérer les mots :
pour avis

Objet

 

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 104 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis

Objet

Il doit être entendu que les électeurs locaux émettent un avis mais que la République n'est pas liée par leur vote : sinon ce serait admettre que la souveraineté nationale peut être désormais exercée par une section du peuple, ce qu'interdit l'article 3 de la Constitution.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 105

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 8


Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
sont décidées
par les mots :
peuvent être décidées

Objet

Toujours dans le respect des grands principes de la République et de la souveraineté nationale, on ne peut pas admettre que le Gouvernement et le Parlement soient les « notaires » muets des exigences des collectivités territoriales.
Ce n'est pas parce qu'une collectivité demande quelque chose qu'elle a absolument le droit de l'obtenir aussitôt.
Il est donc suggéré de bien préciser que la demande peut ou non être suivie d'effet.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 106

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis

Objet

La souveraineté nationale ne peut pas être liée par le vote d'une « section du Peuple », si légitime soit-il.
S'il peut être utile de consulter la population intéressée, c'est à la République et à elle seule que revient la décision en dernier ressort, en fonction d'un intérêt général qui va bien au-delà de la population consultée.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 107

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 8


Après les mots :
Ces règles ne peuvent porter sur
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 :
les matières qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 108

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 8


Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, après les mots :
sont en cause
insérer les mots :
le principe d'égalité des citoyens et

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 109

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 110

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Après les mots :
ne peut porter sur
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
les matières qui relèvent, par nature et par nécessité, de la souveraineté nationale et de l'Etat.

Objet

Il est dangereux d'établir une liste limitative des prérogatives qui ne peuvent relever que de l'Etat parce qu'elles touchent à la souveraineté nationale et qu'elles sont, par nature, « régaliennes ».
Non seulement c'est confiner l'Etat dans des compétences étroites –alors qu'il a toujours une compétence générale- mais encore on prend le risque d'oublier certaines matières. C'est ce que la commission des lois a relevé à juste titre en prévoyant que la liste pourra être complétée et précisée par une loi organique, qui à son tour risque d'en oublier !
Il est donc préférable d'interdire les transferts dans les domaines qui relèvent à l'évidence de la souveraineté nationale et donc de l'Etat.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 111

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Au neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
le Conseil constitutionnel
par les mots :
le Conseil d'Etat

Objet

En encombrant le Conseil constitutionnel de compétences secondaires mais accaparantes, intéressant le fonctionnement de collectivités d'outre-mer, le constituant risque d'affaiblir l'aptitude du Conseil à faire face, dans les brefs délais qui lui sont impartis, et avec l'efficacité et la largeur de vues indispensables, à des tâches beaucoup plus essentielles : le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des traités, des lois ordinaires nationales et des règlements des assemblées parlementaires, sans oublier l'organisation et le contrôle de l'élection présidentielle et le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Les conséquences d'une telle surcharge seraient non seulement pratiques, mais qualitatives en détournant le Conseil (ses membres et ses collaborateurs) de ses missions centrales. Son rôle serait profondément dénaturé et son activité déséquilibrée.
Serait aussi faussé son rôle de régulateur des pouvoirs publics nationaux qui est sa fonction majeure. La dévolution de compétences prévue par l'article 9 n'est donc pas souhaitable.
En revanche, la juridiction administrative, et notamment le Conseil d'Etat, est beaucoup mieux outillée que le Conseil constitutionnel pour régler des questions relatives à des délibérations de collectivités locales et à l'outre-mer : il est le juge normal dans ces domaines et son intervention n'a jamais été vraiment contestée dans son principe. En outre, la Constitution l'a déjà habilité, dans son article 37, à procéder au déclassement de textes antérieurs à 1958 et il a toujours exercé cette mission sans contestation.
L'amendement propose donc que les délibérations des assemblées locales relèvent donc du Conseil d'Etat dans le cas prévu au neuvième alinéa de l'article 74.






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N° 112

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Au début du dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, ajouter les mots :

Sous réserve des dispositions de l'article 1er,

Objet

 

Le dixième alinéa s'inspire manifestement de ce qui a été fait, au Titre XIII, en faveur de la Nouvelle Calédonie.
Les dispositions insérées sous le Titre XIII permettent en effet à la Nouvelle Calédonie de réglementer certaines matières en s'affranchissant des principes fondamentaux de la République, notamment le principe d'égalité des citoyens et le principe de non-discrimination.
Ces dispositions sont, à l'évidence, exceptionnelles et ne dérogent aux principes sacrés de la République qu'à titre provisoire et transitoire puisque la Nouvelle Calédonie doit prochainement accéder à l'indépendance si sa population le souhaite.
Ces règles exceptionnelles qui remettent en cause des principes intangibles et sacrés ne sauraient être généralisées outre-mer, sauf à admettre que l'outre-mer n'appartient plus à la République.
Il est donc proposé de préciser que les mesures « justifiées par les nécessités locales » devront respecter les principes définis à l'article 1er de la Constitution.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 113

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
qu'il conserve
insérer les mots :
autres que celles relevant, par nature et par nécessité, de la souveraineté nationale, et 

Objet

 

Si l'Etat doit conserver la faculté d'associer les collectivités d'outre-mer à l'exercice de ses compétences, il ne peut pas être envisagé que ces collectivités puissent intervenir dans le domaine « régalien » qui ne peut être ni partagé, ni délégué. Sinon, il faudrait admettre que les collectivités concernées pourraient être associées, par exemple, à la politique étrangère de la France et substituer leur point de vue à celui de la Nation : or, dans ce domaine comme dans d'autres, l'intérêt de la France et l'intérêt local ne se recoupent pas nécessairement. Mais si l'appartenance à la communauté nationale comporte des avantages, il faut admettre aussi qu'il peut comporter quelques inconvénients.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 114

28 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, remplacer le mot :
énumérées
par le mot :
visées

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. C'est un amendement de conséquence d'un autre amendement de l'article 8.





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N° 115 rect.

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Dans le texte proposé par l'amendement n° 38, après les mots :
après son dépôt
insérer les mots :
ou moins si le Président de la République a déclaré l'urgence

Objet

 

S'il est légitime, par référence aux lois organiques, que le Parlement dispose du temps de la réflexion avant de se prononcer en première lecture sur une révision constitutionnelle, il peut y avoir des circonstances graves nécessitant une révision en urgence.
Il convient donc de laisser la faculté au Président de la République, en cas d'urgence, de raccourcir le délai de trente jours proposé par l'amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 116

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ


ARTICLE 7


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution, après les mots:
et les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
ainsi que pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73,

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour les départements et les régions d'outre-mer, de se voir remplacer par une collectivité sans changement de régime, à l'instar de ce qui est possible pour les départements et les régions régis par l'article 72.
Il précise en outre, que la nouvelle collectivité créée en lieu et place du département et de la région, demeurerait bien régie par l'article 73 de la Constitution, traduisant ainsi les interprétations de la ministre de l'outre-mer, lors de son audition du 16 octobre 2002 devant la commission des lois du Sénat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, après les mots:
et les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
et dans les collectivités territoriales qui se substitueraient aux uns et aux autres,

Objet

Cet amendement est un amendement de précision.
Il vise à préciser le régime législatif de la collectivité territoriale unique, créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, en levant toute ambiguïté qui pourrait subsister de la rédaction actuelle du projet de loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ARTHUIS et MERCIER


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
dont celles-ci peuvent disposer librement
par les mots :
qu'elles peuvent librement recevoir et employer

Objet

Cet alinéa est très important : il consacre la liberté de dépense des collectivités locales, en permettant toutefois à la loi de restreindre cette liberté.
L'introduction de cet alinéa dans la Constitution devrait conduire le Conseil constitutionnel à durcir sa jurisprudence lorsqu'une loi transférera des charges non compensées aux collectivités locales. Le Conseil devra progressivement déterminer la part de dépenses libres dans les dépenses totales en deçà de laquelle la libre administration des collectivités locales n'est plus garantie.
La rédaction de cet alinéa est cependant ambiguë : elle laisse entendre que la liberté de dépenser serait la seule garantie de la libre administration des collectivités locales.
Or, l'objectif de la présente réforme constitutionnelle, et en particulier du troisième alinéa de l'article 6 du projet de loi, est d'affirmer que la libre administration des collectivités locales ne peut être garantie si les collectivités locales ne disposent pas de ressources propres, dont elles peuvent agir sur le niveau par la fixation de taux ou de tarifs.
Cet amendement a pour objet de préciser que la libre administration des collectivités locales est garantie à la fois par la libre perception d'une partie de leurs ressources et le libre emploi d'une partie de ces ressources.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS et MERCIER


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part …

Objet

Cet amendement a deux objets
1) un objet rédactionnel : les ressources propres des collectivités locales sont constituées des recettes de fiscalité directe, des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux et d'exploitation. Par conséquent, afin d'éviter de donner l'impression que les recettes fiscales ne sont pas des ressources propres, et par souci d'économie de mots, il est proposé de ne pas distinguer les « recettes fiscales » des « autres ressources propres » ;
2) un objet de fond : le projet de loi considère que les ressources propres des collectivités locales doivent représenter une part « déterminante » de l'ensemble des recettes des collectivités locales.
Afin que les éventuels transferts de ressources entre collectivités locales (qui peuvent se produire par exemple lorsqu'un niveau de collectivité délègue la gestion d'une compétence à un autre niveau et transfère les ressources nécessaires) ne viennent pas artificiellement réduire la part des ressources propres dans le total des ressources des collectivités, le projet de loi propose de tenir compte, pour la détermination de l'ensemble représentant une part « déterminante », à la fois des ressources propres et des dotations reçues des autres collectivités (le terme de dotation pouvant d'ailleurs prêter à confusion).
Il serait utile que le gouvernement précise comment il parviendra, sur le plan comptable, à identifier ces dotations car, du fait des financements croisés et du développement de l'intercommunalité, les relations financières entre collectivités sont de plus en plus complexes et imbriquées.
Outre les difficultés techniques auxquelles elle se heurte, l'intention du gouvernement de neutraliser les conséquences des relations financières entre collectivités sur le calcul de l'autonomie financière est louable mais inutile pour deux raisons :
-  si la part « déterminante » est calculée non pas catégorie de collectivités par catégorie de collectivités, mais au niveau de l'ensemble des collectivités, les transferts entre collectivités se neutralisent ;
-  si les ressources propres doivent représenter une part « déterminante », on peut estimer que le juge constitutionnel, pour l'appréciation de cette part, saura isoler les conséquences optiques des transferts entre collectivités.
Il en aurait été autrement si le gouvernement avait retenu, pour qualifier cette « part » un adjectif plus contraignant, « prépondérante » par exemple. Dans une telle hypothèse, la prépondérance aurait due être constatée de manière comptable, et la neutralisation des effets des transferts de compétences aurait été justifiée.
En résumé, dès lors que la part des ressources propres dans les ressources totales des collectivités doit être « déterminante », l'addition aux ressources propres des dotations reçues d'autres collectivités ne se justifie pas.





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N° 121

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ARTHUIS et MERCIER


ARTICLE 6


Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat assure, dans les conditions prévues par la loi, la compensation financière des mesures législatives affectant les ressources et les charges des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que, outre les transferts de compétences, la loi peut également avoir pour objet d'accroître les charges ou diminuer les ressources des collectivités locales dès lors que la mise en œuvre de telles dispositions s'accompagne d'une compensation financière aux collectivités locales.
Les modalités de calcul de cette compensation seraient prévues par la loi.
De cette façon, la compensation serait :
-  intégrale s'agissant des transferts de compétence ;

-  totale ou partielle, selon ce que prévoira la loi, s'agissant des autres dispositions législatives affectant les ressources et les charges des collectivités locales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 122

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS et MERCIER


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi, au besoin par la mise en œuvre de dispositifs de péréquation, limite les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. »

Objet

Cet amendement a un double objet :
1)  il supprime la formule « La loi met en œuvre des dispositifs pouvant faire appel à la péréquation », qui laisse entendre, d'une part, que le seul objectif de la loi serait de mettre en œuvre des « dispositifs » et, d'autre part, que la péréquation serait un outil bien identifié de réduction des inégalités entre collectivités.
La rédaction proposée par cet amendement prévoit que la correction des inégalités est un objectif permanent de toutes les lois et que, par surcroît, le législateur peut aussi mettre en œuvre des dispositifs spécifiques de péréquation (qui peuvent prendre des formes très diverses).
2)  il prévoit que la péréquation corrige à la fois les inégalités de ressources et de charges, la richesse globale d'une collectivité n'étant que la résultante de l'équilibre entre les deux.





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N° 123

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 124

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, et rattachée


ARTICLE 1ER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article élève au rang des principes, d'indivisibilité, de laïcité, de démocratie et d'égalité qui fondent notre République, le principe d'une organisation décentralisée de celle-ci.
Si l'unité de la Nation repose bien sur l'égalité, et si elle n'impose plus aujourd'hui l'uniformité, l'organisation décentralisée de la République n'a pas pour autant sa place à l'article 1er de la Constitution. Il est impossible de considérer que l'organisation de la République est dans sa totalité décentralisée. La République inclut en effet, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dont l'organisation ne saurait être décentralisée. Il en va de même pour l'Etat dont l'organisation territoriale procède de la déconcentration et non de la décentralisation. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel pourrait tirer de la rédaction proposée pour cet article des conséquences fortes et, par exemple, autoriser des entorses aux autres principes de l'article 1er.
L'organisation décentralisée de la République ne peut remettre en cause l'indivisibilité, la laïcité, la démocratie et l'égalité.
En outre, en tant que principe de la libre administration, l'organisation territoriale de la République figure déjà aux articles 34 et 72 de la Constitution. C'est pourquoi, notamment, nous proposerons à l'article de réécriture de l'article 72 de la Constitution d'inscrire que : « Sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution, l'organisation administrative et territoriale de la République est décentralisée » et non la République en tant que telle.
Enfin, il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration, interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si l'objectif poursuivi par cet article était bien celui qui est affiché, c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition est inutile puisque dans le cadre constitutionnel actuel, non seulement elle n'est pas menacée, mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques.
C'est donc que l'objectif est autre. L'exposé des motifs nous indique d'ailleurs un des autres objectifs poursuivi en affirmant clairement que le principe de décentralisation inscrit à l'article 1er trouve sa teneur et sa portée grâce à l'introduction du principe de subsidiarité (2° alinéa de l'article 72 nouveau) qui lui même sera facilité par la possibilité donnée au législateur et au Gouvernement de prendre des mesures différenciées, sur un territoire, pendant un temps donné et ce dans tout domaine.
La France est une République unitaire. Le mode fédéral ne correspond ni à l'histoire, ni à la conception Française de l'Etat-Nation. La décentralisation doit rester bâtie sur le principe d'unité, d'égalité et de solidarité.






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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 2


 

Supprimer cet article.

Objet

 

La rédaction de cet article qui reconnaît un droit constitutionnel à expérimenter, est beaucoup trop générale.
En effet, « la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon », conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1993 pour admettre l'expérimentation, ne sont pas prévues. En outre, cette rédaction ouvre la possibilité d'expérimentations réglementaires sans habilitation législative préalable.
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de ces expérimentations, leurs modalités de mise en œuvre, et leurs conséquences à leur terme.
L'objectif poursuivi étant d'autoriser des expérimentations dans des domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que la justice, cet article présente un double danger : celui de remettre en cause gravement le principe d'égalité des citoyens devant la loi et ce dans des domaines cruciaux et, par ailleurs celui d'ouvrir la voix au transfert des politiques nationales sans aucune limite.
Il est clair que l'expérimentation est possible sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier la Constitution. Un certain nombre de projets de loi ont d'ores et déjà prévu des expérimentations, ce que le Conseil Constitutionnel a admis sous réserve qu'elles soient strictement encadrées.
Les expérimentations ne sauraient remettre en cause les principes d'unité, d'indivisibilité, d'égalité des citoyens devant la loi et de respect des libertés publiques.
Telles sont les principales raisons qui, notamment, motivent cet amendement de suppression.






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N° 126

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, et rattachée


ARTICLE 2


 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, …

Objet

 

L'objet de cet amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. En effet, l'expérimentation telle qu'elle est prévue par cet article, c'est à dire sans limite d'aucune sorte, risque d'engendrer des inégalités de fait dans la mesure où elle se définit comme une mise entre parenthèse, temporaire et territoriale, du principe d'égalité.






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N° 127

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 2


 

Après les mots :
dispositions à caractère expérimental
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution :
pour une durée et un objet limités

Objet

 

Amendement de précision tendant à encadrer le droit à expérimentation à l'initiative du Parlement et du Gouvernement ouvert par l'article 37-1 nouveau.
La nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon sont les conditions minimum d'encadrement pour l'expérimentation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 128

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 3


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Donner au Sénat la primauté d'examen des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources n'est pas justifié.
Comme le souligne le rapport de la commission des Lois "une telle disposition risque de soulever des difficultés dans sa mise en œuvre. Il sera en effet peut-être délicat de définir quels sont les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs ressources"…"Cette incertitude risque d'alimenter un important contentieux et de confier, en définitive, au Conseil Constitutionnel le soin de définir cette catégorie de lois."
Outre cette difficulté, notons que le Gouvernement reste toujours libre de déposer un texte en première lecture dans l'une ou l'autre assemblée. L'exposé des motifs même, précise que "cette règle ne fera pas cependant obstacle au dépôt par les députés de propositions de loi poursuivant un objet similaire".






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N° 129 rect.

31 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Objet

 

Cet amendement de réécriture du premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution a trois objets.
Le premier objet de cet amendement est de consacrer symboliquement la décentralisation à l'article 72 de la Constitution en tant qu'élément constitutif du principe de libre administration des collectivités territoriales qui y figure par ailleurs. Il précise que l'organisation territoriale de la République est décentralisée sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution. Cette rédaction permet d'affirmer clairement que c'est l'organisation territoriale de la République qui est décentralisée et non la République en tant que telle, et que cette forme d'organisation ne peut remettre en cause les grands principes républicains.
Toutefois il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration, interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si l'objectif poursuivi par cet article était celui qui est affiché, c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition serait inutile puisque, dans le cadre constitutionnel actuel non seulement elle n'est pas menacée mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques. C'est donc que l'objectif poursuivi est autre.
Le deuxième objet de cet amendement tend à consacrer le fait intercommunal dans la Constitution. Le présent projet de loi consacre l'existence de la région dans la Constitution. Il prend ainsi acte de l'existence et de l'importance de la région au sein des collectivités territoriales de la République. De la même manière il est aujourd'hui nécessaire dans le même temps de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité en l'affirmant sur le plan constitutionnel.
Les conseils des communautés à fiscalité propre qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelé à se développer. Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Le troisième objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction proposée par cet alinéa. Celle-ci peut en effet permettre la suppression pure et simple de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités pour leur substituer une collectivité territoriale à statut particulier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 130 rect.

31 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUROY, BEL, PEYRONNET et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Avant la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :
Sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et par la Constitution, l'organisation territoriale de la République est décentralisée comme il est dit à l'article premier.

Objet

L'objet de cet amendement est de consacrer symboliquement la décentralisation à l'article 72 de la Constitution en tant qu'élément constitutif du principe de libre administration des collectivités territoriales qui y figure par ailleurs. Il tend à préciser que l'organisation administrative et territoriale de la République est décentralisée sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution. Cette rédaction permet d'affirmer clairement que c'est l'organisation administrative et territoriale de la République qui est décentralisée et non la République en tant que telle, et que cette forme d'organisation doit exister dans le respect des grands principes républicains. 
Enfin, il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si, l'objectif poursuivi par cet article était bien celui qui est affiché c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition est inutile puisque dans le cadre constitutionnel actuel, non seulement elle n'est pas menacée mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques. 
C'est donc que l'objectif poursuivi est autre. Au delà de l'objectif politique évidemment poursuivi, l'exposé des motifs nous indique d'ailleurs clairement un des autres objectifs poursuivi en affirmant que le principe de décentralisation inscrit à l'article 1er trouve sa teneur et sa portée grâce à l'introduction du principe de subsidiarité (2° alinéa de l'article 72 nouveau) qui lui même sera facilité par la possibilité donnée au législateur et au Gouvernement de prendre des mesures différenciées, sur un territoire, pendant un temps donné et ce dans tout domaine. 
La France est une République unitaire. Le mode fédéral ne correspond ni à l'histoire, ni à la conception Française de l'Etat-Nation. La décentralisation doit rester bâtie sur le principe d'unité, d'égalité et de solidarité.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUROY, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot : 
communes, 
insérer les mots :
les communautés à fiscalité propre,

 

Objet

L'objet de cet amendement est de consacrer le fait intercommunal dans la Constitution.
Le présent projet de loi consacre l'existence de la région dans la Constitution. Il prend ainsi acte de l'existence et de l'importance de la région au sein des collectivités territoriales de la République. De la même manière il est aujourd'hui nécessaire dans le même temps de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité en l'affirmant sur le plan constitutionnel.
Les conseils des communautés à fiscalité propre qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer. Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction proposée par cet alinéa. Celle-ci peut en effet permettre la suppression pure et simple de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités pour leur substituer une collectivité territoriale à statut particulier.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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présenté par

C
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Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
créer
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité

Objet

L'objet de cet amendement est d'assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
statut particulier,
insérer les mots :
le cas échéant

 

Objet

Si l'on s'inscrit dans la logique du projet de loi, il peut s'avérer justifié de laisser un minimum de marge de manœuvre au législateur. Il peut arriver en effet qu'il soit nécessaire de créer une collectivité nouvelle à statut particulier sans qu'il soit pour autant obligatoire de supprimer des collectivités existantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


 Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduisant en droit interne, une mise en application du principe de subsidiarité.
Ce principe est d'essence fédérale. La France est un Etat unitaire et le fédéralisme ne correspond pas à son histoire.
La constitutionnalisation de ce principe risque de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République.
Rien ne justifie non plus l'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution pour donner un nouvel élan à la décentralisation. Le cadre constitutionnel en vigueur laisse toute latitude à la loi pour approfondir la décentralisation et donc transférer des compétences à la collectivité apte à les exercer au niveau le plus proche des citoyens et le plus efficace. 
Inscrire ce principe dans la Constitution, c'est aussi donner au Conseil constitutionnel la faculté d'apprécier quelle sera la collectivité territoriale la plus à même d'exercer les compétences transférées.
La reconnaissance de ce principe au plan constitutionnel pourrait se traduire par le fait de dépouiller l'Etat de ses prérogatives principales de définition des politiques nationales et porterait en germe la perte de légitimité de la représentation nationale à prendre des décisions qui relèvent constitutionnellement de ses prérogatives. La rédaction choisie pour cet alinéa, les termes « vocation » et « le mieux » qui sont l'un et l'autre particulièrement flou apparaît incompatible avec la vigueur et la clarté qu'on est en droit d'attendre d'un texte constitutionnel.
Le risque est aussi celui d'une décharge de l'Etat sur les collectivités territoriales sans compensation financière.
Notons enfin qu'il est curieux que ceux qui se déclarent hostiles à ce principe pour la construction européenne le proposent pour l'organisation de la France.





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G Défavorable
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales peuvent exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle de leur ressort sauf, en ce qui concerne les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats et de la fonction publique, les régimes électoraux, la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé, la défense, la politique étrangère, l'enseignement, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale, l'organisation de la justice, le droit civil et pénal, les procédures civiles et pénales, la sécurité et l'ordre public, la monnaie, le crédit et les changes.

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer le dispositif de subsidiarité proposé à cet alinéa pour interdire le transfert de compétences régaliennes de l'Etat, et des compétences qui doivent impérativement rester de son ressort.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales, qui procèdent d'une organisation territoriale décentralisée de la République, s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi.

Objet

L'objet de cet amendement est de consacrer dans la Constitution que l'organisation territoriale de la République est décentralisée.





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G Défavorable
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Pour l'exercice de leurs compétences, elles disposent, dans les conditions et les limites fixées par la loi, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, du pouvoir réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de leurs délibérations.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 20 en vertu desquelles le Gouvernement met en œuvre la politique de la Nation, de l'article 21 en vertu desquelles le Premier ministre assure l'exécution des lois et de l'article 13 relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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G Défavorable
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Supprimer le quatrième alinéa de l'article proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'expérimentation législative et réglementaire tel qu'il est reconnu aux collectivités territoriales dans la Constitution par le présent alinéa.
Le droit d'expérimentation qu'il est proposé d'instituer, présente la même imprécision que celui reconnu au Parlement et au Gouvernement par l'article 2 du présent projet de loi.
En effet, les prérogatives régaliennes de l'Etat ne sont pas explicitement exclues. Il n'est pas fait état d'une demande d'autorisation à expérimenter, émanant des collectivités territoriales et adressée au Parlement ou au Gouvernement. Les moyens financiers de mise en œuvre de cette expérimentation ne sont pas prévus, les conséquences qu'il convient d'en tirer sont laissées aux termes de l'exposé des motifs "à l'appréciation de l'autorité compétente"…
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de l'expérimentation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que ses conséquences à son terme.
L'expérimentation ne saurait remettre en cause le principe même d'unité sur lequel est bâtie la décentralisation. Il est à craindre en effet, que ce dispositif conduise à une décentralisation à la carte susceptible de remettre en cause les principes d'égalité, de solidarité ainsi que les libertés publiques. Il fait peser une menace de démantèlement de l'Etat et de désarticulation de notre paysage institutionnel.
Sans révision constitutionnelle il est possible d'expérimenter, de transférer plus de compétences, et donc plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Par ailleurs plus on expérimentera, moins on clarifiera la répartition des compétences.





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G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, sauf lorsque sont en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, la loi peut habiliter les collectivités territoriales qui le souhaitent à adapter certaines modalités d'application d'une loi, pour l'exercice de leurs compétences.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre, de manière pérenne, aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après qu'elles y aient été autorisées par le Parlement, d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences.
En autorisant la possibilité de différenciation dans les modalités d'application des lois, cet amendement donne aux collectivités territoriales une possibilité de respiration réglementaire leur permettant de faire les adaptations nécessaires aux circonstances locales.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, sauf lorsque sont en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, la loi peut, habiliter les collectivités territoriales, pour l'exercice de leurs compétences, à adapter certaines modalités d'application d'une loi, dès lors que celle-ci le prévoit.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre, de manière pérenne, aux collectivités territoriales d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences dès lors que celle-ci le prévoit .

En autorisant la possibilité de différenciation dans les modalités d'application des lois, cet amendement donne aux collectivités territoriales une possibilité de respiration réglementaire leur permettant de faire les adaptations nécessaires aux circonstances locales.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :

déroger

insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité

Objet

Amendement de précision : l'égalité entre les territoires est essentielle pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi. Les principes de liberté et d'égalité ne peuvent être exclusifs l'un de l'autre.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution,

supprimer les mots :
législatives ou

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter les dérogations à titre expérimental prévues à cet article pour les collectivités territoriales aux seules dispositions réglementaires. Donner à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de déroger à des dispositions législatives risque de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi républicaine et la légitimité de la loi et du Parlement.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la constitutionnalisation de la notion de « chef de file ».

Ce que dit cet alinéa est déjà possible pour la mise en œuvre de projets communs par le biais de conventions conclues entre collectivités territoriales.

Cet alinéa propose d'étendre ce mécanisme du « chef de file » aux compétences et ce, de manière pérenne.

Inscrire cette notion ainsi définie, dans la Constitution ne peut avoir pour effet que de renforcer ce principe et de lui donner le pouvoir de remettre en cause l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Ce mécanisme ne manquera pas non plus de poser des problèmes de financement.

Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer de manière librement consentie, laquelle sera chef de file.

Un tel dispositif n'a pas sa place dans la Constitution.

 





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés:
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
« Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales,
la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.

Objet

L'objet de cet amendement est de constitutionnaliser le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre jusqu'alors reconnu par le seul code général des collectivités territoriales dans son article L.1111-3 et, en conséquence de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :

Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Objet

L'objet de cet amendement est de constitutionnaliser le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution supprimer les mots:

, représentant de chacun des membres du Gouvernement,

Objet

Il s'agit de supprimer une formulation redondante.





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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».

Objet

L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exclusion des fonctions de maire ou d'adjoint et de délégué sénatorial) aux élections municipales au bénéfice des étrangers non communautaires afin de consacrer l'idée d'une citoyenneté locale participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.
Une proposition de loi allant dans ce sens a été adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2000, faute de consensus politique celle-ci n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aujourd'hui ce consensus paraît en bon chemin.





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G Défavorable
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Art. 72-2.- Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
« La loi fixe les règles concernant des dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.
« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 150

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
La libre administration des collectivités territoriales est garantie par des ressources dont celles-ci peuvent
par les mots :
Pour assurer leur libre administration les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent

Objet

 

Cet amendement évite de restreindre implicitement la libre administration des collectivités territoriales à l'autonomie de la dépense, comme le fait le texte de l'article 6.
En effet, le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas garanti que par l'autonomie de la dépense : à titre d'exemples il recouvre aussi l'autonomie fiscale et l'interdiction du contrôle a priori et politique sur les actes des collectivités territoriales.
Pour autant, il est nécessaire de maintenir la référence au principe de "libre administration" dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale une des conditions indispensables de sa libre administration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 151

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


 

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.

Objet

 

Il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la Constitution que les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toutes natures, ni qu'elles peuvent en fixer l'assiette et le taux.
En effet, la loi leur garantit déjà ces pouvoirs, sans que cela ne pose de difficultés constitutionnelles.
En outre, la politique fiscale doit demeurer du ressort de l'Etat. Elle constitue un outil essentiel à la disposition de l'Etat et contribue directement à la mise en œuvre du principe posé par l'article 20 de la Constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Par ailleurs, le pouvoir de voter l'impôt, exercé par les représentants de la Nation, est à l'origine de l'édification des régimes parlementaires.
Pour sa part, l'impôt est légitime parce que librement consenti par les représentants de la Nation. Ainsi, Parlement et impôt se légitiment mutuellement.
L'article 34 de la Constitution, en disposant que "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" en tire toutes les conséquences.
L'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, socle de notre droit dispose que : "tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée". Or, jusqu'à présent on ne peut concevoir de citoyens que "nationaux", à moins de vouloir une citoyenneté bretonne, alsacienne… dès lors leurs représentants ne peuvent être que nationaux, c'est à dire des parlementaires, à moins là encore de vouloir des parlements dans chaque région, département voire commune ou groupement.
Enfin, l'expression "tous les citoyens" contenue dans l'article 14 précité de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen implique que voter l'impôt relève de la souveraineté nationale. Or, l'article 3 de cette même déclaration dispose que "le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément".
Elever au niveau constitutionnel le pouvoir fiscal des collectivités territoriales reviendrait à le placer sur le même plan que les dispositions prévues aux articles 20 et 34 de la Constitution et dès lors à affaiblir ces dernières, qui sont les bases du régime parlementaire, de la démocratie et de l'unité de la Nation; fondements les plus sûrs de la République.
De par la loi les collectivités territoriales ont déjà le pouvoir d'accorder certains dégrèvements et abattements et de voter les taux des impôts locaux. Inscrire ce pouvoir dans la Constitution serait source de danger et inutile.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


 Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

Objet

Le texte de l'article 6 ne permet pas de renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Tout d'abord, il ne précise pas si les recettes fiscales concernées sont des recettes fiscales issues d'impôts dont les collectivités votent les taux. Ensuite, par définition, les collectivités n'ont pas plus d'autonomie à l'égard des dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités qu'à l'égard de celles qu'elles reçoivent de l'Etat. Par ailleurs, cette disposition encourage de facto à la constitution de tutelles de certaines collectivités sur d'autres. Enfin, la notion de « part déterminante » n'a aucune signification, en conséquence il apparaît absurde de l'utiliser dans la Constitution.
Cet amendement permet de geler la situation actuelle en garantissant, qu'en cas de suppression d'une recette fiscale provenant d'un impôt dont les collectivités territoriales votent le taux, cette recette est remplacée par une recette de même nature et au produit au moins équivalent.
Il présente en outre l'avantage de constituer une incitation à réformer la fiscalité locale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 153

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
par les mots :
nécessaires à leur exercice

Objet

Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 154

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
La loi met en œuvre
par les mots :
La loi fixe les règles

Objet

Cet amendement vise à remplacer l'expression « met en œuvre » par l'expression « fixe les règles », dès lors qu'elle s'applique à la loi.
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ». En revanche le règlement met en œuvre la loi.
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement il est préférable de d'indiquer que la loi « fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, plutôt que « détermine les principes fondamentaux ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 155

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges

Objet

Cet amendement vise à remplacer le terme « péréquation » par l'expression « solidarité nationale ».

Le terme « péréquation » relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.

Enfin, il est souhaitable de « compenser » et non seulement de « corriger » les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités « de ressources » mais aussi les inégalités « de charges ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 156

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation
par les mots :
faisant appel à la péréquation

Objet

Si le Sénat souhaite conserver la référence à la péréquation, qui pourtant n'a pas vraiment sa place dans un texte constitutionnel, il serait préférable de préciser que cette dernière est obligatoire.

En conséquence, cet amendement vise à préciser que la péréquation ne doit pas être une possibilité mais une nécessité. Il découle de la logique d'ensemble du texte.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 157

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
en vue de compenser à due concurrence les inégalités de ressources

Objet

Cet amendement vise à préciser que les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales doivent être "compensées à due concurrence" et non seulement "corrigées" par la loi.

 






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 158 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de l'article 72-3 répond à deux objectifs :
Premièrement, sa rédaction introduit une ambiguïté concernant la position des départements et des régions d'outre-mer au regard de l'article 72. Cette ambiguïté a d'ores et déjà provoqué des interprétations divergentes ; il importe donc de la lever.
Deuxièmement, sa rédaction introduit un élément de rigidité préjudiciable à une bonne appréhension des réalités à prendre en compte.
Le texte méconnaît l'existence de collectivité telles que Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon, se situant dans une position intermédiaire entre un statut relevant de l'article 73 et un statut relevant de l'article 74.
Il supprime toute possibilité de prévoir une réponse adaptée aux aspirations qui s'expriment dans certains départements d'outre-mer et dont la prise en compte nécessite de véritables dérogations au principe d'assimilation législative (dans des domaines tels que par exemple : la culture, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les transports, …)
L'alinéa 3 concernant le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises sera repris dans le cadre d'un amendement à l'article 10.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 159 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 8


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
sous réserve d'adaptations tenant à
par les mots :
sous réserve d'adaptations et de mesures spécifiques nécessitées par

Objet

 

L'objet de cet amendement est de reprendre les termes de « mesures spécifiques nécessitées par » mentionnés à l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam qui s'applique aux Régions Ultra-Périphériques.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 160 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, et rattachée


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution :
Ces adaptations et mesures spécifiques nécessitées par leurs caractéristiques et contraintes particulières peuvent...

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement précédent proposé au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution .


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 161 rect. quater

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 8


 Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une assemblée délibérante unique, commune à un département et à une région d'outre-mer peut être instituée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à un département et à une région d'outre-mer  peut être créée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées. 
« Les modalités selon lesquelles la demande des élus des deux collectivités concernées est recueillie sont définies par la loi.
« L'institution de l'assemblée délibérante unique et la création de la collectivité à statut particulier, prévue aux alinéas précédant ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées convoqués par le Président de la République sur proposition du gouvernement, ait été préalablement recueilli  ».

Objet

L'objet de cet amendement vise à confirmer un acquis fondamental obtenu dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer et qui consiste à privilégier l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle. Les élus locaux sont particulièrement attachés au respect de ce pouvoir d'initiative qui leur a été reconnu et qu'ils ont eu l'occasion d'utiliser dans le cadre des congrès qui se sont tenus en Guadeloupe, Guyane et Martinique dans les formes prévues par la loi.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 162

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation permanente par ordonnances donnée par cet article au Gouvernement pour lui permettre d'actualiser le droit applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ainsi que par le titre XIII, qui dessaisit totalement le législateur de sa compétence législative.
Cet article pose un problème au regard des principes de la Constitution: d'une part la loi est votée par le seul Parlement, son domaine est strictement limité et les conditions dans lesquelles elle peut habiliter le Gouvernement à agir dans le domaine de la loi sont très encadrées.






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N° 163

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 10


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-1 de la Constitution, remplacer les mots :
si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement dans les six mois suivant leur publication
par les mots :
si le projet de loi de ratification n'est pas ratifié par le Parlement dans le délai d'un an

Objet

 

A défaut de suppression de l'habilitation permanente, il est proposé par cet amendement que les ordonnances soient ratifiées par le Parlement et non plus seulement déposées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 164

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LISE, PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre XII de la Constitution, un article 74-2 ainsi rédigé :
« Art. 74-2. - La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises »

Objet

 

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 165

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


 

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »

Objet

 

L'objet de cet amendement est de préciser la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie à propos duquel un doute a été provoqué par l'interprétation émise par le Conseil Constitutionnel (DC n° 99-410 du 15/03/99) appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999.
La loi organique du 19 mars 1999 a traduit dans le droit positif les dispositions de l'Accord de Nouméa, signé par les représentants du FLNKS, et le Premier ministre, Lionel Jospin, le 5 mai 1998. Conformément à cet accord, la loi organique a limité le corps électoral appelé à voter à ces consultations provinciales. Or, par sa décision du 15 mars 1999, le Conseil Constitutionnel a méconnu l'interprétation donnée par le législateur et a formulé une interprétation différente.
Soucieux de faire prévaloir l'intégralité des Accords de Nouméa et le respect des intentions du législateur, le Parlement a adopté en octobre 1999, le projet de loi constitutionnelle présenté par le Président de la République, qui rétablissait la volonté du législateur et des parties signataires des Accords de Nouméa.
Malheureusement, la procédure de révision constitutionnelle n'est pas allée jusqu'à son terme, le Congrès n'ayant pas été convoqué et ce pour des motifs tout à fait étrangers à l'outre-mer.
L'objet de cet amendement est donc de clore définitivement le débat sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 166

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


 Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

Objet

 

Amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il permet par ailleurs de réserver une place particulière dans notre Constitution aux Européens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 167 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le débat sur la décentralisation prend toute sa place au sein de l'article 72 qui concerne directement les collectivités territoriales.
Prôner dès l'article fondamental de la Constitution l'organisation décentralisée de la République marque la volonté de mette en cause l'unicité de la République, garantie de la cohésion nationale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 168

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme au sein des assemblées élues. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'insérer dans la Constitution le principe de mode de scrutin proportionnel comme le seul garantissant le pluralisme démocratique. La rédaction laisse ouverte la possibilité d'une application totale ou partielle du principe.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 169

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement vote la loi. Il en évalue les résultats. Il contrôle l'action du gouvernement.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de réaffirmer la globalité des compétences du parlement dans la Constitution en rappelant notamment le rôle d'évaluation de l'application de la loi et de contrôle du gouvernement.






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(n° 24 rectifié , 27 )

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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 34 - L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le principe de l'édition des normes par la loi et d'exception par le règlement.





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N° 171

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 35 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République fait l'objet d'une déclaration du gouvernement devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 172

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant  l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 37 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 37. - Le gouvernement prend les mesures d'application des lois. Au cas où le gouvernement ne prend pas les textes nécessaires à l'exécution de la loi dans un délai d'un an après sa promulgation, le rapporteur du projet ou de la proposition de loi présente devant la commission permanente compétente un rapport sur les raisons de la non-application de la loi. Si, après injonction de l'Assemblée Nationale, le gouvernement ne prend pas les textes d'application dans un délai de deux mois, l'Assemblée Nationale peut les prendre elle-même par une disposition législative. »

Objet

Cet amendement vise à rappeler la primauté de la loi sur le règlement et à renforcer le pouvoir législatif face au pouvoir réglementaire.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 173

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que ce nouvel article 37.1 de la Constitution ne se justifie pas en dehors d'une volonté politique d'affirmer la dispersion du pouvoir législatif et réglementaire par le biais de l'expérimentation.
Ils s'interrogent sur la portée exacte de ce texte qui, notons le, peut dépasser le cadre de l'expérimentation législative ou réglementaire par les collectivités territoriales.
Autant le débat est ouvert dans le cadre de l'article 72 de la Constitution sur l'exercice d'un certain pouvoir réglementaire, autant l'exercice de la loi doit être du seul ressort du parlement au risque de l'émergence de lois de convenances locales.





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N° 174

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un renforcement injustifié du rôle du Sénat prôné par cet article 3 du projet de loi constitutionnelle.
Le Sénat qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.
De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.
Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.

 






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N° 175

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« La durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale est de cinq ans, celle du Sénat, de six ans. Est éligible au Parlement tout Français ayant 23 ans.
II. Dans le même alinéa les mots : « La durée des pouvoirs de chaque Assemblée, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la Constitution le mandat de l'Assemblée Nationale et du Sénat et, d'autre part, à réduire ce dernier.
Il propose, également, de fixer un âge unique d'éligibilité pour l'Assemblée Nationale et le Sénat.





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


 Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
l'article 24 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Sénat, saisi par les collectivités territoriales et les citoyens des initiatives d'ordre législatif, les examine.
« 
Il transmet à l'Assemblée Nationale les dispositions éventuellement adoptées.
« 
Saisi par l'Assemblée Nationale ou le gouvernement d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur l'organisation ou les compétences des collectivités territoriales, le Sénat le transmet à ces dernières pour examen. Une loi organique établira les conditions d'examen par le Sénat des amendements adoptés par les collectivités concernées. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le mandat constitutionnel du Sénat. Représentant des collectivités locales, il doit prendre une place de relais au sein des institutions entre collectivités territoriales et institutions nationales.
Les auteurs de cet amendement estiment d'ailleurs que cette fonction devrait lui être essentielle.





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de
la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 
La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.»

Objet

Les auteurs de cet amendement notent que dans les deux cas, Assemblée Nationale et Sénat, l'évolution démographique n'est pas prise en compte aujourd'hui.
C'est particulièrement vrai pour le Sénat dont la représentation des sièges est organisée aujourd'hui en fonction du résultat du recensement de la population de 1975.
L'objet de la présente proposition est de garantir dans la Constitution la représentation par le Parlement de la réalité démographique du pays.





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28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Art. 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et dans les conditions prévues par la loi.
« 
Le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le gouvernement, au nom d'un argument démocratique fort, tend à organiser, par le biais de cette nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, de nouvelles féodalités en remettant en cause l'unicité de la République et en appliquant des concepts tels que celui de la subsidiarité aux rapports entre Etat et collectivités territoriales qui ouvre la voie à des disparités croissantes sur le territoire.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les autres, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
Les auteurs proposent néanmoins d'insérer la région dans la liste des collectivités reconnues par la Constitution.





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N° 179

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte  proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
catégorie de

 

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le gouvernement, au nom d'un argument démocratique fort, tend à organiser, par le biais de cette nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, de nouvelles féodalités en remettant en cause l'unicité de la République et en appliquant des concepts tels que celui de la subsidiarité aux rapports entre Etat et collectivités territoriales qui ouvre la voie à des disparités croissantes sur le territoire.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les critères, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 180

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'introduction de la notion de statut particulier au sein de l'article 72 de la Constitution qui ne concerne pas les collectivités et territoires d'outre-mer peut mettre en cause l'intégrité du territoire national.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 181 rect.

5 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... Les communes de Paris, Marseille et Lyon ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Les statuts de Paris, Marseille et Lyon sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres. »

Objet

Cet amendement tend à inscrire dans la Constitution la réalité des mairies d'arrondissements qui sont spécifiques à Paris, Lyon et Marseille.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 182

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent l'introduction du principe de subsidiarité dans les rapports entre Etat et collectivités territoriales.





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N° 183 rect.

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
réglementaire
insérer le mot :
dérogatoire

Objet

Même si cet alinéa précise que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera conféré dans les conditions prévues par la loi, il apparaît nécessaire de bien spécifier que ce pouvoir sera dérogatoire.





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N° 184

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer le mot :
essentielles

Objet

L'expérimentation normative ne doit pas concerner le domaine de l'ensemble des libertés publiques.






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N° 185

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
peuvent, lorsque
supprimer les mots :
selon les cas, la loi ou

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.






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N° 186

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution après les mots :
aux dispositions,
supprimer les mots :
législatives ou

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.






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N° 187

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 4


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune. »

Objet

L'alinéa, tel qu'il est proposé, pousse à l'organisation d'un pouvoir de tutelle d'une collectivité locale sur d'autres.
C'est, de toute évidence, contraire au principe de la libre administration des collectivités locales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 188

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 4


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi. ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 189

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à faire cesser la flagrante injustice qui écarte du scrutin pour le Parlement européen les étrangers non ressortissants de la communauté européenne.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 190

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution, après les mots :
à son initiative,
insérer les mots :
ou à l'initiative des électeurs inscrits dans son ressort

Objet

Il s'agit pour cet amendement de permettre aux électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité territoriale de susciter un référendum local.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 191

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 5


 

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que la disposition concernée peut mettre en cause l'unicité du territoire de la République.






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N° 192 rect.

5 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'initiative des lois appartient concurremment au peuple, à ses représentants, au Premier Ministre.
« Lorsqu'une proposition de loi émane d'au moins 10% des électeurs inscrits, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale dans un délai de six mois.
« Toute proposition de loi émanant des membres du Parlement fait l'objet d'un avis de la commission compétente dans un délai de six mois. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 193

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1-1. - Une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral national sont habilitées à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 194

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement rejettent le principe de l'autonomie fiscale des collectivité territoriales posé par cet article, source d'inégalités.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 195 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 6


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également le faire que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 196 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 6


Après les mots :
et les collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
est compensé de manière intégrale et permanente.

Objet

Cet amendement tend à permettre la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et prendre en compte les conséquences du transfert de charge dans la durée.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 197 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution, après le mot :
inégalités
insérer les mots :
de ressources, la réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques

Objet

La péréquation ne peut être fondée sur la seule appréciation du potentiel fiscal de chaque collectivité. La réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques doit être prise en compte.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 198

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
un statut particulier
par les mots :
une organisation particulière

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent, pour éviter toute confusion sémantique, qu'il faut conserver le concept « d'organisation particulière » d'une collectivité déjà présent dans la Constitution.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 199

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10



Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »
II. Les titres XIV, XV et XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XV, XVI et XVII.
III. Le titre XIV de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions relatives à la Polynésie française. »
IV. Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 78 ainsi rédigé :
« Art. 78. – La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement au sein de la République. Son autonomie et ses intérêts propres de pays d'outre-mer sont garantis par un statut que définit la loi organique après avis de l'assemblée de la Polynésie française ; ce statut détermine les compétences de l'Etat qui sont transférées aux institutions de la Polynésie française, l'échelonnement et les modalités de ces transferts ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci.
« Ces transferts ne peuvent porter, sous réserve des compétences déjà exercées en ces matières par la Polynésie française, sur la nationalité, les garanties des libertés publiques, les droits civiques, le droit électoral, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, les relations extérieures, la défense, le maintien de l'ordre, la monnaie, le crédit et les changes.
« La loi définit également :
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Polynésie française et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante, ayant le caractère de lois du pays, pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil Constitutionnel ;
« - les conditions dans lesquelles le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ;
« - les règles relatives à la citoyenneté polynésienne et aux effets de celle-ci en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et d'accession à la propriété foncière ;
« - les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut, par dérogation au deuxième alinéa, être membre d'une organisation internationale, disposer d'une représentation auprès des Etats du Pacifique et négocier avec ceux-ci, dans son domaine de compétence, des accords dont la signature et l'approbation ou la ratification sont soumises aux dispositions des articles 52 et 53. »

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'insérer dans la Constitution, le contenu du projet de révision constitutionnelle adoptée par le Parlement en 1999 qui n'a jamais été soumis au Congrès du Parlement ou au référendum.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 200

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 43-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1. - Chaque assemblée peut créer des commissions d'enquête destinées à recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, ou sur l'évaluation des politiques publiques. Elles ne peuvent se prononcer sur les responsabilités personnelles encourues à l'occasion de faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.
« Les conclusions des commissions d'enquête font l'objet d'un débat en séance publique, en présence du gouvernement, deux mois au plus tard après le dépôt de leur rapport.
« Une loi organique fixe les modalités de création des commissions d'enquête, en particulier à l'initiative d'une minorité des membres de chaque assemblée. Elle détermine également leurs règles de fonctionnement, leurs pouvoirs d'investigation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être créé une commission d'enquête commune à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Elle garantit les droits des personnes entendues et le respect des procédures judiciaires. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le corps même de la Constitution, le principe de la commission d'enquête et de garantir le droit des minorités de ce cadre.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 201

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


 

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88-4 de la Constitution est complété in fine par la phrase suivante :
« Une loi organique définit les conditions dans lesquelles le gouvernement négocie au sein du Conseil européen, dans le respect d'orientations définies par le Parlement, et lui en rend compte. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 202

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LONGUET, ETIENNE, GARREC, HUMBERT et de ROHAN et Mme MICHAUX-CHEVRY


ARTICLE 6


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
recettes fiscales,
insérer les mots :
les ressources provenant de tout ou partie d'un impôt national réparti en fonction de critères de solidarité,

Objet

L'amendement a pour objet de clarifier le concept d'autonomie financière qui peut reposer, outre la fiscalité locale, des collectivités locales sur des recettes nationales affectées aux différentes collectivités sur des bases stables et prévisibles et dont l'usage est libre de toute affectation.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 203

28 octobre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 204

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PELLETIER


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation
par les mots :
de péréquation

Objet

 

Il est préférable de rendre systématiquement la mise en œuvre de la péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales plutôt que de se contenter de la rendre possible au risque qu'elle soit absente de la loi.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 205

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 1ER


A) Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II – L'article 1er de la Constitution est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« L'Etat assure à chaque citoyen l'égalité des chances sur tout le territoire, grâce à une répartition équitable des ressources et à l'intervention des services publics. »
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

 

Il est du devoir du texte constitutionnel de rappeler et d'affirmer la nécessité de corriger les inégalités entre les territoires. Une « organisation décentralisée de la République » ne doit pas être un facteur d'accroissement des inégalités entre les collectivités territoriales et donc entre les citoyens français. Aussi, les services publics, et leur maintien sur l'ensemble du territoire national, ne peuvent que participer activement à la lutte contre la fracture entre les territoires.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 206

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer le mot :
déroger
par le mot :
adapter
et le mot :
aux
par le mot :
les

Objet

 

La rédaction initiale autorise les collectivités territoriales, à titre expérimental et dans les conditions prévues par la loi organique, à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, ce qui revient à leur permettre de s'écarter de l'application d'une loi ou d'un règlement. L'amendement ici présenté a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, et selon les conditions prévues, d'adapter, à titre expérimental, les lois et les règlements qui régissent leurs compétences. Cette nouvelle rédaction a pour avantage de faire preuve d'une plus grande souplesse dans la mesure où les collectivités territoriales n'ont plus à choisir entre déroger ou ne pas déroger aux dispositions législatives et réglementaires en question puisqu'elles disposent d'une plus large marge de manœuvre dans l'adaptation de ces normes.






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N° 207

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 5


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution, insérer deux alinéas rédigés comme suit :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles tous les citoyens ont accès à une information transparente sur les décisions, notamment d'ordre budgétaire, des collectivités territoriales.
« La loi fixe les conditions dans lesquelles chaque groupe d'élus minoritaires a accès à une information transparente, bénéficie des moyens d'exercer son mandat, dispose d'un droit d'intervention au sein de l'Assemblée délibérante.

Objet

Cet article 5 du projet de loi constitutionnelle est relatif à la démocratie locale. Or, celle-ci doit impliquer une plus grande transparence dans les domaines qui concernent les décisions des collectivités territoriales. Cette transparence passe, d'une part, par une meilleure information des citoyens et, d'autre part, par un meilleur statut de l'opposition et des groupes minoritaires au sein des assemblées des collectivités territoriales.





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N° 208

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 6


Rédiger comme suit la fin de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72- 2 dans la Constitution :
… s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences. »

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités de pouvoir assumer de façon effective leurs nouvelles compétences en accompagnant tout transfert de compétences d'un transfert des ressources lui correspondant.





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N° 209

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi met en œuvre tous les dispositifs permettant une péréquation nationale forte, afin de corriger les inégalités entre territoires. »

Objet

Sans une « péréquation nationale forte », autrement dit une véritable péréquation significative, il n'est pas possible de mener une politique efficace de lutte contre les inégalités de richesses et donc de développement des territoires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 210

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN


ARTICLE 6


Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« La politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics. »

Objet

Le texte constitutionnel doit rappeler et ainsi affirmer davantage le rôle joué par les services publics dans la politique d'aménagement et de développement du territoire.





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N° 211

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ALFONSI


ARTICLE 4


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, sont les collectivités territoriales de la République.
« Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités prévues à l'alinéa précédent.

Objet

Le projet de loi constitutionnelle photographie imparfaitement la situation actuelle. Il érige les régions créées par la loi en collectivités constitutionnelles. Il fait ainsi l'impasse sur l'existence des collectivités à statut particulier qui ont été créées, dans les mêmes conditions, par la loi depuis trente ans. Il convient, en conséquence, de leur donner tout autant valeur constitutionnelle. En effet, affirmer, comme le fait le projet de loi constitutionnelle, « qu'elles sont créées par la loi » suggère qu'il n'en existerait aucune à ce jour. En leur reconnaissant une valeur constitutionnelle, elles cessent d'avoir un caractère marginal, contraire au principe d'unité et d'égalité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 212

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALFONSI


ARTICLE 5


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution.

Objet

Amendement de suppression.
La consultation prévue à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle a un caractère pseudo-consultatif. En réalité, cette consultation aura un caractère décisionnel... et il peut en résulter des conséquences très graves s'agissant du principe de l'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, la loi se suffit à elle-même pour créer une collectivité à statut particulier.





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Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 213

28 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALFONSI


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités prévues au premier alinéa de l'article 4, ou de modifier son organisation, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut décider dans les conditions prévues par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées.

Objet

L'application d'un référendum régional porte atteinte au principe d'unité républicaine. Aussi, il paraît difficile qu'une simple loi puisse enfreindre un principe aussi important. Certes, le caractère consultatif de cet appel aux électeurs est affirmé ; toutefois, la portée politique d'une telle consultation est considérable. C'est pourquoi, le président de la République, gardien de l'unité nationale, et dont l'intervention était initialement prévue, doit retrouver ses prérogatives.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 214 rect.

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. OTHILY et LARIFLA


ARTICLE 7


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, après les mots :
sur proposition du Gouvernement
insérer les mots :
et après que le Congrès ou les assemblées départementales et régionales réunies en Congrès aient adressé au Gouvernement une proposition de modification de régime

Objet

La consultation des électeurs de la collectivité doit être décidée par le Président de la République sur proposition du Gouvernement mais après que le Gouvernement ait lui-même été sollicité par les assemblées locales des collectivités d'outre-mer concernées.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 215

29 octobre 2002


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO et MATHON, MM. AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 24 rect.).

Objet

Les auteurs de la motion constatent qu'au regard de l'importance de la révision constitutionnelle, la précipitation qui est de mise sur ce texte, 13 jours entre l'adoption en Conseil des Ministres et le débat en séance publique, n'a pas permis une élaboration suffisamment réfléchie et ne permet pas en conséquence, un examen serein et efficace de deux thèmes intimement liés et décisifs pour l'avenir de notre pays, décentralisation et démocratie.
La modification de l'architecture institutionnelle de notre pays qui est voulue et annoncée par les promoteurs de ce texte mérite, pour le moins, une étude approfondie de la part des assemblées parlementaires, à commencer par le Sénat.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 216

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par l'amendement n° 4 pour insérer un article 34-1 dans la Constitution, après les mots :
une durée limités
insérer les mots :
, dans le respect du principe d'égalité

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 217 rect.

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, toute autre ...

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la création de toute nouvelle collectivité territoriale par la loi se fait dans le respect du principe d'égalité.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 218 rect.

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de supprimer une disposition qui peut permettre de faire disparaître un échelon territorial de certaines parties du territoire national, pour lui substituer une nouvelle collectivité. Cela risquerait d'engendrer des inégalités de fait des citoyens devant la loi et une désarticulation de notre paysage institutionnel.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 219

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
disposent
insérer les mots :
, dans les mêmes conditions,

Objet

Amendement de précision.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 220

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Objet

La notion de chef de file est déjà une pratique courante pour la mise en œuvre de projets communs par le biais des conventions conclues entre collectivités territoriales. Cette phrase propose de l'étendre aux compétences et ce, de manière pérenne. Inscrire cette notion ainsi définie, dans la Constitution risque de remettre en cause le principe de l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer de manière librement consentie, laquelle sera chef de file.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 221

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution :

Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 222

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles l'organisation des modalités de leur action commune.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour l'organisation des modalités de leur action commune.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 223

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution,  remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires.

 

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des décisions nécessaires par l'une d'entre elles.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 224

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Au début du texte proposé par l'amendement n° 16 pour le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources garanties
par les mots :
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales bénéficient de ressources

Objet

 

Ce sous-amendement évite de restreindre implicitement la libre administration des collectivités territoriales à l'autonomie de la dépense, comme semble le faire le texte de l'article 6.
En effet, le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas garanti que par l'autonomie de la dépense : à titre d'exemples il recouvre aussi l'autonomie fiscale et l'interdiction du contrôle a priori et politique sur les actes des collectivités territoriales.
Pour autant, il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 225

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.
II - En conséquence,
dans le premier alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé

Objet

 

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources.
Sur la forme on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part prépondérante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.
Sur le fond comme l'a souligné le Conseil d'Etat cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.
En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression est économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberaient certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, inévitablement, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 226

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources
par les mots :
plus de la moitié de leurs ressources

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent « plus de la moitié de leurs ressources » et non « une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources ».

Personne ne peut dire ce que signifie « une part prépondérante » ou plutôt chacun à sa propre définition de cette expression malheureuse. Plus ou moins de 50% ? Il faut lever le voile sur ce mystère.

En conséquence si le Sénat souhaite maintenir le principe proposé par cet amendement, principe auquel le groupe socialiste n'adhère pas, il serait souhaitable qu'il adopte au moins la rédaction proposée par ce sous-amendement puisqu'elle a le mérite de lever toute ambiguïté.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 227

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
d'une recette fiscale
insérer le mot :
propre

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les recettes fiscales perçues par les collectivités qui doivent être protégées d'une diminution ou d'une suppression sont celles issues d'impôts dont les collectivités territoriales votent le taux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 228

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
de recettes fiscales
insérer le mot :
locales

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de suppression ou de diminution de recettes fiscales perçues par les collectivités et issues d'impôts dont elles votent les taux, ces recettes fiscales sont remplacées par des recettes fiscales de même nature.
Sans ce sous-amendement, l'amendement n° 19 ne permet pas de préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. En effet, concrètement, il n'interdit pas à l'Etat de remplacer un impôt local, dont les collectivités territoriales votent le taux, par le transfert du produit d'un impôt national dont, par définition, elles ne peuvent voter le taux, situation similaire au remplacement d'un impôt local par une dotation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 229

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges
par les mots :
est accompagné de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice" et non seulement de "ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice" par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 230

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression "prévoit" par l'expression "fixe les règles".
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi "fixe les règles" ou "détermine les principes fondamentaux".
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement, ce sous-amendement propose d'indiquer que la loi "fixe les règles" concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 231

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
de péréquation destinés à compenser
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer le terme "péréquation" par l'expression "solidarité nationale".
Le terme "péréquation" relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de "compenser" et non seulement de "corriger" les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités "de ressources" mais aussi les inégalités "de charges".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 232

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
destinés à compenser
par les mots :
en vue de compenser, à due concurrence

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir que la solidarité nationale compense « à due concurrence » les inégalités de ressources et de charges existant entre les collectivités territoriales.
L'objectif est ainsi de compenser intégralement les écarts de richesses entre les collectivités territoriales.



NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 233

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, supprimer les mots :
votée dans les mêmes termes par les deux assemblées

Objet

Ce sous-amendement vise à laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas d'opposition entre celle-ci et le Sénat sur l'adoption d'une loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales).
La procédure de vote des lois organiques prévue par l'article 46 de la Constitution est déjà particulièrement protectrice du Sénat puisque l'Assemblée nationale ne peut passer outre la volonté du Sénat qu'à la majorité de ses membres et non à la majorité relative.
Pour être légitime le bicamérisme doit être inégalitaire, c'est à dire qu'il faut qu'une des deux assemblées parlementaires puisse mettre un terme à la "navette" en adoptant définitivement la loi. En effet, dans le cas contraire, surtout lorsqu'une des assemblées est dans l'opposition au gouvernement, mais pas seulement, l'action de l'Etat peut être paralysée car le gouvernement n'a plus les moyens législatifs de « déterminer et conduire la politique de la Nation », comme le prévoit l'article 20 de la Constitution. Dès lors afin d'éviter tout blocage dans le processus législatif et de retomber ainsi dans les affres de la III° République il convient de limiter au maximum les situations où la seconde chambre dispose d'un droit de veto.
Cette seconde chambre ne peut être sous la V° République que le Sénat. En effet, le principe de la République étant le "gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple" (article 2 de la Constitution) il est évident que l'assemblée qui procède indirectement du peuple a une moindre légitimité politique par rapport à celle qui en procède directement.
Le Sénat est incontestablement moins démocratique que l'Assemblée nationale, mais il est aussi victime du déterminisme sociologique de son mode de recrutement qui le prive de toute alternance politique alors que celle-ci est régulière à l'Assemblée nationale.
Certes, le Sénat représente les collectivités territoriales. C'est indéniable au regard de son mode de recrutement et le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision du 6 juillet 2000.
Toutefois, l'autonomie financière des collectivités locales couvre un champ beaucoup trop vaste pour qu'il soit possible de placer le Sénat sur un pied d'égalité avec l'Assemblée nationale, tout en respectant le principe de la République. A titre d'exemple l'ensemble des impôts locaux serait concerné alors que ceux-ci ressortissent tout autant des citoyens que des collectivités territoriales. Les impôts doivent être consentis par le peuple ou ses représentants comme l'exige la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (article 14). L'Assemblée nationale représentant plus fidèlement le peuple que le Sénat doit dès lors rester souveraine en la matière.



NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 234

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution, après le mot :
comporter
insérer les mots :
, pour un objet et une durée limités,

Objet

Le Gouvernement reprend à son compte l'idée de la Commission des lois d'expliciter la notion d'expérimentation en précisant que ces dispositions doivent être prises pour un objet et une durée déterminés.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 235 rect. bis

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou de la partie de collectivité

Objet

Le Gouvernement souhaite sous-amender la première phrase proposée pour le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, afin de préciser les modalités du changement de régime législatif, pour que celui-ci puisse ne concerner qu'une partie des collectivités, comme, par exemple, l'île de Saint-Barthélémy.
Dans ce cas, il convient de préciser que seuls sont appelés à se prononcer les électeurs de la partie de collectivité intéressée et non ceux de l'ensemble de la collectivité.
Dès lors qu'est en cause le choix du régime de l'article 73 ou celui de l'article 74, il s'agit d'un problème très proche de celui de l'autodétermination : vous savez que dans ce cadre, on prend en compte la volonté de chaque île, et le Sénat s'est montré particulièrement vigilant sur ce point en défendant, en son temps, les intérêts de Mayotte. De même, il a montré, à plusieurs reprises, son intérêt pour les îles du Nord de la Guadeloupe.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 236

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer le mot :
relevant
par les mots :
pouvant relever

Objet

Le Gouvernement souhaite sous-amender la rédaction proposée par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73, afin de ne pas limiter la compétence dévolue aux assemblées locales au seul domaine législatif ; il s'agit de l'étendre également au domaine réglementaire de l'Etat.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 237

29 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
« - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

Objet

Le Gouvernement souhaite que le contrôle juridictionnel spécifique des actes de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'Outre-mer dotée de l'autonomie intervenant dans le domaine de la loi puisse être exercé par le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Il lui semble en effet que le Conseil d'Etat est le juge naturel d'actes qui demeureront de nature réglementaire, même si le contrôle juridictionnel spécifique auxquels ils seront soumis permettra d'adapter et de moduler la portée du contrôle du juge à leur régime particulier.
Le contrôle du Conseil constitutionnel doit demeurer réservé aux seuls actes législatifs adoptés par le Parlement, c'est-à-dire aux « lois », au sens que l'article 34 de la Constitution donne à cette notion.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 238 rect.

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Dans ce dernier cas, la création par la loi ou la modification de l'organisation de cette collectivité territoriale ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 73.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 239

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution

Objet

La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 240

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 de M. FLOSSE

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Au début du texte proposé par l'amendement n° 67 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
les collectivités peuvent
par les mots :
la collectivité peut





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 241

30 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. ALFONSI


ARTICLE 4


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rectifié pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
régions
insérer les mots :
, les collectivités à statut particulier

Objet

Le projet de loi constitutionnelle photographie imparfaitement la situation actuelle. Il érige les régions créées par la loi en collectivités constitutionnelles. Il fait ainsi l'impasse sur l'existence des collectivités à statut particulier qui ont été créées, dans les mêmes conditions, par la loi depuis trente ans. Il convient, en conséquence, de leur donner tout autant valeur constitutionnelle. Aussi, ce sous-amendement tend-il à conférer la qualité de collectivité territoriale de la République aux collectivités à statut particulier.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 242

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

M. GÉLARD


ARTICLE 4


I A la fin de la première phrase , remplacer les mots:
d'outre-mer régies par l'article 74
par les mots:
à statut particulier
II Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase:
Toute autre catégorie de collectivité
III Supprimer la dernière phrase

Objet

 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 243

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. bis pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots :
Toute autre
insérer les mots :
catégorie de

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 244

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET


ARTICLE 4


Dans la première phrase de l'amendement, après les mots:" de la République", insérer les mots: "assurent l'organisation décentralisée de la République. Ces collectivités "

Objet

 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 245

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET


ARTICLE 4


Dans la première phrase de cet amendement, après les mots: "les communes,", insérer les mots: "les communautés à fiscalité propre,".

Objet

 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 246

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET


ARTICLE 4


Après les mots: "créée par la loi", supprimer la fin de la seconde phrase de cet alinéa.

Objet

 





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 247

31 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 9


Dans le texte proposé par l'amendement n° 33,  supprimer les mots :
devant le Conseil constitutionnel ou

Objet

Voir l'exposé de l'amendement n° 111.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 248

5 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi. 
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales. »

Objet

Cet amendement vise à faire la synthèse des différentes propositions faites pour améliorer la rédaction de l'article 72-2 consacré à l'autonomie financière des collectivités territoriales. 
Ainsi, au premier alinéa, le principe de libre disposition des ressources est affiché, de façon claire et directe.
Au deuxième alinéa, il est tenu compte des amendements de votre commission mettant au pluriel l'expression « impositions de toutes natures » et rétablissant l'ordre logique entre l'assiette et le taux, en cohérence avec les termes de l'article 34.
Au troisième alinéa, le Gouvernement se rallie à l'idée de ne pas compter les dotations inter-collectivités parmi le ratio des ressources propres des collectivités territoriales et reprend la précision tenant à l'appréciation de la « part déterminante » par catégorie de collectivités.
Au quatrième alinéa, il est ajouté un principe selon lequel « toute création d'une nouvelle compétence » doit être accompagnée de la définition par la loi de ressources nouvelles.
 Enfin, au cinquième alinéa, le principe de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales, de quelque nature qu'elles soient, est clairement posé.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 249 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par les mots :
qui ne peut être inférieure à son montant effectif constaté au 1er janvier 2003 et qui évolue au moins comme l'inflation

Objet

Quelle que soit la formule retenue – part déterminante, part prépondérante, part essentielle, etc -, on ignore ce que doit représenter cette part. Le texte du projet ne le définit pas et le Conseil Constitutionnel, face au silence de la Constitution, s'est toujours refusé à fixer un montant en dessous duquel le principe de la liberté locale ne serait plus assuré.
Même si le projet de révision et l'amendement n° 248 proposent d'introduire dans la Constitution la notion de part déterminante, l'inscription de ce principe sous cette forme dans la loi fondamentale ne règle rien et rien n'oblige le Conseil Constitutionnel à préciser demain ce qu'il s'est refusé à dire jusqu'à présent.
C'est pourquoi, il est proposé de prévoir, sans définir autrement la part « déterminante », que cette part devra être au moins égale au pourcentage effectif, au 1er janvier 2003, des recettes fiscales et des autres ressources propres dans le total des ressources de chaque catégorie de collectivités. Ce montant effectif sera celui constaté par les comptes de la Nation, la loi de règlement et les comptes administratifs.
Il est, en outre, proposé que la part ainsi constatée pour 2003 évolue chaque année au moins comme l'inflation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 250 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par les mots :
par la loi de finances de l'année

Objet

Il est suggéré d'indiquer que la mise en oeuvre de la part déterminante est effectuée chaque année par la loi de finances.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 251 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des ressources visées au présent alinéa est fixé chaque année par la loi de finances compte tenu, en particulier, de l'évolution des besoins résultant des compétences concernées et des autres obligations de la Nation

Objet

A l'expérience, les lois de décentralisation de 82/83 ont démontré que si le principe de compensation par l'Etat au titre des transferts de compétences, présentait des grands avantages, il présentait toutefois l'inconvénient de ne pas être toujours adapté à la réalité ; ainsi, les compétences transférées en 82/83 en matière de collèges et de lycées portaient à l'époque sur un nombre d'élèves scolarisés sans commune mesure avec celui constaté aujourd'hui. Or, les compensations n'ont pas tenu compte de l'explosion des effectifs.
Certes, la loi peut toujours le prévoir, mais dès lors qu'il s'agit de fixer dans la Constitution des principes clairs relatifs aux rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales, autant prévoir que les compensations doivent être évolutives pour tenir compte de l'évolution de la réalité des besoins.
Bien entendu, cette évolution devra tenir compte des autres obligations de la Nation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 252 rect.

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
« La loi de finances de l'année assure le respect du principe d'égalité entre les collectivités territoriales appartenant à la même catégorie, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation de leurs ressources et de leurs charges. »

Objet

Puisque le projet propose d'introduire la péréquation dans la Constitution, il convient de le faire d'une manière qui ne soit pas ambiguë.
L'article 6 du projet lui-même était rédigé d'une façon telle que les dispositifs de péréquation apparaissaient comme largement facultatifs. L'amendement n° 248, dont la rédaction est meilleure et plus claire, se borne à donner compétence à la loi pour arrêter les dispositifs de péréquation.
Or, la recherche d'une plus grande égalité entre collectivités territoriales doit être, compte tenu des grands principes fixés à l'article 1er de la Constitution, un objectif de valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de préciser que les collectivités territoriales ont le droit d'obtenir le respect du principe d'égalité entre elles en ce qui concerne leurs ressources et leurs charges et que c'est à la loi de finances de mettre en œuvre tous les ans les dispositifs de péréquation nécessaires.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 253

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ALDUY


ARTICLE 4


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de cet article par le membre de phrase suivant :
, notamment pour promouvoir leur patrimoine culturel et linguistique.

Objet

Dans le cadre de la subsidiarité et de la conjugaison de l'unicité et de la diversité en matière culturelle et linguistique, il conviendrait de donner aux collectivités territoriales une base constitutionnelle à la possibilité pour celles-ci de mener des actions de nature à promouvoir leur patrimoine culturel et linguistique.
En effet, au-delà de la reconnaissance de ce patrimoine, il est nécessaire d'attribuer aux collectivités territoriales une compétence juridiquement sûre pour préserver leurs spécificités en matière de culture et de langue.
Cet amendement constitutionnel confère au législateur le soin d 'élargir les compétences des collectivités territoriales dans cette matière.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 254

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales....

Objet

Il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration. Il convient dès lors d'empêcher le législateur de supprimer ce pouvoir en indiquant que cela reviendrait à supprimer la libre administration, principe ancien, sacré et à valeur quasiment « supra-constitutionnelle ».





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N° 255

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir que les recettes fiscales perçues par les collectivités et issues d'impôts dont elles votent les taux ne peuvent être remplacée que par des recettes fiscales de même nature et d'importance au moins équivalente.





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N° 256

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Sur la forme on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part déterminante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.
Sur le fond comme l'a souligné le Conseil d'Etat cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.
En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression est économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberaient certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.





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N° 257

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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources
par les mots :
plus de la moitié de leurs ressources

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent « plus de la moitié de leurs ressources » et non « une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
Personne ne peut dire ce que signifie « une part déterminante » ou plutôt chacun a sa propre définition de cette expression malheureuse. Plus ou moins de 50 % ? Il faut lever le voile sur ce système.
En conséquence, si la Haute assemblée souhaite maintenir le principe proposé par cet amendement, principe auquel le groupe socialiste n'adhère pas, il serait souhaitable qu'elle adopte au moins la rédaction proposée par ce sous-amendement puisqu'elle a le mérite de lever toute ambiguïté.





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N° 258

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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
par les mots :
nécessaires à leur exercice

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutif à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 259

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « prévoit » par l'expression « fixe les règles ».
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ».
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du pouvoir réglementaire, ce sous-amendement propose d'indiquer que « la loi fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 260

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
de péréquation destinés à compenser
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer le terme « péréquation » par l'expression « solidarité nationale ».
Le terme « péréquation » relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de « compenser » et non seulement de « corriger » les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités « de ressources » mais aussi les inégalités « de charges ».





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N° 261

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
destinés à compenser
par les mots :
dont l'objectif est de compenser, à due concurrence

Objet

Ce sous-amendement vise à indiquer que les inégalités de ressources entre collectivités territoriales doivent être intégralement compensées.
Toutefois, afin de ne pas limiter l'autonomie financière des collectivités territoriales mais de la rendre plus égale d'une collectivité territoriale à l'autre, la loi devra préciser que l'effort de réduction des inégalités devra porter sur les inégalités de bases et non les inégalités de produits fiscaux.





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N° 262

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la Constitution que les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toutes natures, ni qu'elles peuvent en fixer l'assiette et le taux.
En effet, la loi leur garantit déjà ces pouvoirs, sans que cela ne pose de difficultés constitutionnelles.
En outre, la politique fiscale doit demeurer du ressort de l'Etat. Elle constitue un outil essentiel à la disposition de l'Etat et contribue directement à la mise en œuvre du principe posé par l'article 20 de la Constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Par ailleurs, le pouvoir de voter l'impôt, obtenu par les représentants de la Nation, est à l'origine de l'édification des régimes parlementaires.
Pour sa part, l'impôt est légitime parce que librement consenti par les représentants de la Nation. Ainsi, Parlement et impôt se légitiment mutuellement.
L'article 34 de la Constitution, en disposant que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » en tire toutes les conséquences.
L'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, socle de notre droit dispose que : « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux- mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Or, jusqu'à présent on ne peut concevoir de citoyens que de « nationaux », à moins de vouloir une citoyenneté bretonne, alsacienne... dès lors leurs représentants ne peuvent être que nationaux, c'est à dire des parlementaires, à moins là encore de vouloir des parlements dans chaque région, département voire commune ou groupement.
Enfin, l'expression « tous les citoyens » contenue dans l'article 14 précité de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen implique que voter l'impôt relève de la souveraineté nationale. Or, l'article 3 de cette même déclaration dispose que « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ».
Elever
au niveau constitutionnel le pouvoir fiscal des collectivités territoriales reviendrait à le placer sur le même plan que les dispositions prévues aux articles 20 et 34 de la Constitution et dès lors à affaiblir ces dernières, qui sont les bases du régime parlementaire, de la démocratie et de l'unité de la Nation; fondements les plus sûrs de la République.
De par la loi les collectivités territoriales ont déjà le pouvoir d'accorder certains dégrèvements et abattements et de voter les taux des impôts locaux. Inscrire ce pouvoir dans la Constitution serait source de danger et inutile.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 263

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution après le mot :
ressources
insérer le mot :
suffisantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 264

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du  texte proposé par l'amendement n° 10 rect pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots:
à organiser
insérer les mots:
avec leur accord

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 265

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution

 

Objet

La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.

 





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N° 266

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa du  texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :

les inégalités

insérer les mots :

de ressources et de charges
 

Objet

Certaines collectivités territoriales peuvent être confrontées à des handicaps liés à l'histoire des populations ou des territoires (inondations récurrentes, eau contaminée, sols pollués,… ).
Les dispositifs de corrections des inégalités territoriales doivent donc prendre en compte, non seulement les inégalités des ressources de ces collectivités, mais aussi les inégalités de charges auxquelles elles peuvent être confrontées.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 267

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 6


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article  72-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»

Objet

La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.





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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 268

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 6


Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier  alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 269

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution :

Dans le respect du principe de libre administration,… 

Objet

Amendement de précision.






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(n° 24 rectifié , 27 )

N° 270

5 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
tenant aux
par les mots :
et de mesures spécifiques nécessitées par les

Objet

Il s'agit de reprendre complètement et non partiellement la formulation de l'article  299-2 du traité d'Amsterdam.





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N° 271

6 novembre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 6


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges.

Objet

Il s'agit de reprendre un amendement présenté par la commission des Lois puis retiré.