AMENDEMENT

Hormis le peuple français lui-même, et s'exprimant sur le plan national, aucune autorité ne peut contraindre le législateur à agir dans un sens ou dans un autre. En outre, la Constitution interdit le « mandat impératif ».
Il doit donc être clair que quelle que soit la réponse des électeurs aux consultations prévues par le troisième alinéa de l'article 72-1, cette réponse ne peut qu'être un simple avis qui ne liera ni l'exécutif, ni le législatif. Sinon ce serait reconnaître à une « section du peuple » de s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, ce qu'interdit l'article 3 de la Constitution.
Le Gouvernement et le Parlement ne peuvent pas être les simples « notaires » d'une volonté locale, si légitime soit-elle.
En outre, comment admettre que le Parlement n'aurait plus qu'à suivre sans broncher l'opinion exprimée par la population d'une collectivité territoriale si, par exemple, la modification des limites territoriales doit entraîner la modification des limites d'un département, d'un canton ou d'une circonscription législative. Certes, on peut imaginer que, s'il en était ainsi, la consultation des électeurs ne serait pas organisée : mais on ne sait jamais, car on ne résiste pas toujours aux pressions locales ...