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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 95 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en oeuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.
« Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en oeuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.
Objet
Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa a deux graves inconvénients :
- d'une part, il institue en fait une tutelle d'une collectivité sur plusieurs autres. Or, ce principe, expressément exclu par les lois de décentralisation de 1982-1983, remet en cause la liberté locale, ce qui est contraire à la tradition républicaine et à la volonté affirmée de longue date par toutes les lois de la République
- d'autre part, il transfère le pouvoir législatif à une collectivité territoriale – celle qui serait « chef de file » - alors que les modalités de la coopération entre les diverses collectivités relèvent de la loi.
L'amendement précise donc clairement
- que la loi ne pourra pas imposer à des collectivités territoriales d'être subordonnées à une autre, sauf si elles donnent leur accord
- que les collectivités territoriales ne pourront pas édicter des règles de coopérations entre collectivités à la place de la loi.
- d'une part, il institue en fait une tutelle d'une collectivité sur plusieurs autres. Or, ce principe, expressément exclu par les lois de décentralisation de 1982-1983, remet en cause la liberté locale, ce qui est contraire à la tradition républicaine et à la volonté affirmée de longue date par toutes les lois de la République
- d'autre part, il transfère le pouvoir législatif à une collectivité territoriale – celle qui serait « chef de file » - alors que les modalités de la coopération entre les diverses collectivités relèvent de la loi.
L'amendement précise donc clairement
- que la loi ne pourra pas imposer à des collectivités territoriales d'être subordonnées à une autre, sauf si elles donnent leur accord
- que les collectivités territoriales ne pourront pas édicter des règles de coopérations entre collectivités à la place de la loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.