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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 94 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
Dans les conditions prévues par l'article 37-1 et par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause le principe d'égalité ou les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique, …
Dans les conditions prévues par l'article 37-1 et par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause le principe d'égalité ou les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique, …
Objet
La faculté de procéder à l'expérimentation étant prévue désormais par le nouvel article 37-1, il n'est pas inutile de faire référence dans l'article 72 à cette nouvelle disposition.
En outre, il est précisé que l'expérimentation ne peut mettre en cause ni le principe d'égalité, ni une liberté publique.
En outre, il est précisé que l'expérimentation ne peut mettre en cause ni le principe d'égalité, ni une liberté publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.