AMENDEMENT

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions des collectivités territoriales ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre de la politique de la Nation visée à l'article 20.

Les collectivités territoriales doivent être libres d'agir dans leur domaine de compétence et même dans les domaines qu'elles considèrent comme relevant « de leurs affaires ».
Mais la Constitution doit rappeler qu'elles ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la Nation telle qu'elle est déterminée par le Gouvernement et soutenue et approuvée par les représentants de la souveraineté nationale.