|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 91 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 4 |
|||||||||
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
des conseils élus
ajouter les mots :
au suffrage universel direct
Objet
Depuis quelques années, et dans le souci de toujours plus associer les citoyens aux décisions qui les concernent, on voit proliférer, sur le plan national mais aussi sur le plan local, une multiplicité de comités, de conseils, de commissions qui sont, certes, consultatifs mais qui considèrent de plus en plus souvent que leurs avis s'imposent aux autorités élues.
Au demeurant, ces organismes consultatifs sont parfois "tenus" par des minorités -que l'on retrouve d'ailleurs, dans certaines collectivités, dans tous les organes consultatifs- et dont la présence, très active le plus souvent, vise en fait à imposer leurs choix à la majorité issue du suffrage universel.
Or, parmi les grands principes de la République figure celui selon lequel ceux qui gouvernent et qui dirigent doivent être élus au suffrage universel direct.
Cette règle a été admise de longue date en ce qui concerne les collectivités territoriales, au moins depuis la loi de 1871 sur les conseils généraux. Elle a été constamment confirmée par les juridictions constitutionnelle et administrative. Elle a toujours été respectée par le législateur.
Pour ne pas donner le sentiment que pourraient devenir demain des collectivités territoriales des organismes non élus au suffrage universel direct, il est proposé de rappeler et de confirmer ce principe dans le troisième alinéa de l'article.
Au demeurant, ces organismes consultatifs sont parfois "tenus" par des minorités -que l'on retrouve d'ailleurs, dans certaines collectivités, dans tous les organes consultatifs- et dont la présence, très active le plus souvent, vise en fait à imposer leurs choix à la majorité issue du suffrage universel.
Or, parmi les grands principes de la République figure celui selon lequel ceux qui gouvernent et qui dirigent doivent être élus au suffrage universel direct.
Cette règle a été admise de longue date en ce qui concerne les collectivités territoriales, au moins depuis la loi de 1871 sur les conseils généraux. Elle a été constamment confirmée par les juridictions constitutionnelle et administrative. Elle a toujours été respectée par le législateur.
Pour ne pas donner le sentiment que pourraient devenir demain des collectivités territoriales des organismes non élus au suffrage universel direct, il est proposé de rappeler et de confirmer ce principe dans le troisième alinéa de l'article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).