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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 9 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
ou d'un droit constitutionnellement garanti