AMENDEMENT

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter le second alinéa de l'article 39 :
Les projets de loi dont le Conseil d'Etat a constaté qu'ils ont pour principal objet

La notion de « principal objet » est difficile à définir et à cerner et la mise en œuvre de la nouvelle priorité reconnue au Sénat risque de se heurter à des contestations, voire à des polémiques pour ne pas dire à des « batailles » plus ou moins désagréables entre les deux assemblées.
Certes, lorsqu'un projet concernera les collectivités territoriales et elles seules, il n'y aura pas de problème : le Sénat l'examinera en priorité.
Mais lorsqu'un projet comportera des dispositions variées intéressant à la fois l'Etat et les collectivités territoriales, qui pourra dire quel est le principal objet : faudra-t-il compter en masses financières, en nombre d'articles ou d'alinéas ? On imagine la difficulté qui, au final, mais une fois la loi votée, ne pourra être tranchée que par le Conseil constitutionnel, qui devra lui aussi se livrer à une difficile exégèse du texte qui lui sera soumis.
Il peut donc s'avérer utile, pour éviter toute contestation juridique et pour éviter l'annulation d'une loi votée pour un banal motif de procédure, de donner au Conseil d'Etat qui est saisi pour avis de tous les projets de loi le droit d'apprécier souverainement, après avoir entendu les arguments du Gouvernement, si la nature du projet oblige à saisir le Sénat en priorité.
La question à vrai dire ne se posera que lorsque le Gouvernement aura une hésitation : car sauf en ce qui concerne les lois de finances, le Gouvernement est libre de saisir en premier l'assemblée de son choix. Mais si un texte comporte beaucoup de dispositions, ou des dispositions importantes, concernant les collectivités territoriales, mais comporte aussi d'autres dispositions très attendues par l'Assemblée nationale (un D.D.O.S. ou un D.D.O.F. par exemple), il laissera au Conseil d'Etat le soin de trancher.
Le Conseil d'Etat lui transmettra donc à la fois son avis sur le projet de loi - qui ne lie pas le Gouvernement - et sa décision concernant l'assemblée saisie en premier, qui liera le Gouvernement.
Quant au Conseil constitutionnel, s'il n'est pas interdit de lui demander de se prononcer au regard du nouveal alinéa de l'article 39, sa décision sera éclairée par l'avis émis par le Conseil d'Etat.