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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 87 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de M. CHARASSE présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article 2 de la Constitution, après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et administrative
territoriale
insérer les mots :
et administrative
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).