SOUS-AMENDEMENT

Considérant les propos du Président de la République prononcés à Champ-Fleuri (Réunion) le 18 mai 2001 : « Le deuxième principe, c'est  celui du droit à l'originalité de chacun de vos territoires. Je l'ai déjà indiqué l'an dernier, à Madiana : l'heure des statuts uniformes est passée. Il n'y a plus aujourd'hui de formule unique qui réponde efficacement aux attentes variées des différentes collectivités d'outre-mer. Chacune d'entre elles doit être libre de définir, au sein de la République, le régime le plus conforme à ses aspirations et à ses besoins, sans se voir opposer un cadre rigide et identique. »
Considérant la volonté clairement exprimée par le Président de la République que : « Chaque collectivité d'outre-mer a droit au respect de sa liberté de choix, y compris celle de garder son statut actuel, et ne doit pas se trouver entraînée dans des évolutions qui ne seraient pas souhaitées explicitement par sa population. A cet égard, La Réunion a choisi de rester dans son statut départemental actuel et ce choix doit être respecté ».
Considérant que La Réunion tient à respecter strictement le principe de l'assimilation adaptée des lois et des règlements prévue au premier alinéa de l'article 73 et que le troisième alinéa de l'article 73 consacre en réalité un principe proche de la spécialité législative, comme cela est le cas pour les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74.
Considérant que le domaine potentiel d'habilitation est extrêmement large, à savoir : … les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; l'amnistie ; le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;  la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;  l'enseignement ; régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale. ( >  liste établie par comparaison du projet de loi avec l'article 34 actuel de la Constitution).
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 72 relatif aux expérimentations représente un intérêt considérable pour La Réunion et que le constituant se doit d'opérer une distinction entre les départements ayant choisi entre ce principe et la spécialité législative.
Le présent amendement se propose de ne pas étendre à La Réunion les dispositions du troisième alinéa de l'article 73.