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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 80 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution :
La création par la loi d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou la modification de son organisation ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.
La création par la loi d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou la modification de son organisation ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 73.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.
Il est essentiel de devoir recueillir le consentement des électeurs lors d'un changement de statut ou d'une modification de l'organisation de la collectivité à laquelle ils appartiennent.