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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 8 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après les mots :
conseils élus
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.