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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 78 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 4 |
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Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, par les mots :
au suffrage universel direct ou indirect.
au suffrage universel direct ou indirect.
Objet
Le débat non achevé sur l'élection au suffrage universel indirect ou direct des communautés à fiscalité propre ne doit pas constituer un obstacle à leur entrée dans la constitution.
Cet amendement est lié au précédent.
Cet amendement est lié au précédent.